Publié au Journal officiel du 17 janvier et applicable dès le lendemain (soit aujourd’hui dimanche !), l’arrêté du 7 janvier 2015 est relatif « aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens ». Ceci concerne les pilotes européens d’ULM souhaitant évoluer en France « dans un but de loisir ». Désormais, cela
sera possible « sans demande préalable auprès des autorités françaises » et sans procédure pour faire valider au préalable par l’autorité française un document de navigabilité
ou un titre de pilote.
Sont concernés les « ULM européens », soit tout « aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou… en Suisse ». L’appareil doit disposer évidemment d’une autorisation de vol délivrée dans son pays, et le pilote être titulaire d’un brevet et d’une licence de pilote ULM. Si le pays concerné n’impose pas de marques d’identification, il faudra cependant faire une demande d’une immatriculation temporaire auprès d’une DSAC régionale, sauf pour les paramoteurs et les aérostats.
Un autre arrêté, également en date du 7 janvier dernier et publié au JO du 17 janvier, concerne « la participation de pilotes étrangers et d’ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l’égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé ». Dans les mêmes conditions, ces ULM sont autorisés à participer à de telles manifestations, convoyage aller-retour compris. Seuls sont autorisés les vols de loisirs et non pas les essais ou les vols en formation. Les immatriculations à l’intrados des ailes doivent avoir une hauteur de 50 cm
(20 cm minimum en cas d’impossibilité). ♦♦♦
Survol du territoire français
ULM européens et manifestations FFPLUM