Activités d’aviation générale dans le cadre des nouvelles mesures de confinement.
Mise à jour le 5 novembre à 17h50 :
La page sur le site du ministère mentionne dans les activités autorisées : les examens. La FFVP a communiqué ce jour à ses licenciés sur la possibilité de faire passer des examens théoriques et pratiques.
A lire sur la page du ministère de la Transition écologique les modalités de ce confinement et leur impact sur l’activité aéronautique :
« Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un nouveau confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Les modalités de ce confinement sont définies par le décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 qui précise les déplacements autorisés.
Le site de Legifrance.gouv.fr a mis en ligne le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les activités suivantes et les déplacements qu’elles impliquent sont autorisés :
– les formations professionnelles délivrées par les ATO (article 35 du décret),
– les examens (article 4.I.1.c du décret),
– les vols effectués par une entreprise pour son activité économique (travail aérien, vol de maintenance, transport, maintien de compétence).
« Chaque pilote doit s’assurer de la compatibilité de son vol avec les mesures complémentaires qui pourraient être entreprises par les préfets. Ces éléments seront adaptés en fonction des discussions en cours sur les modalités de mise en oeuvre du décret ».
La DSAC précise le contenu de l’article 35 du décret :
« Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er :
1) Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du Code du Travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
2) Les établissements mentionnés au livre II du Code de la Route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;
3) Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du Code des Transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;
4) Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
5) Les établissements mentionnés à l’article L. 5547-3 du Code des Transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
6) Les établissements d’enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du Code de l’Education et les établissements d’enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du Code de l’Education sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l’article L. 216-2 du Code de l’Education pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur ;
7) Les établissements mentionnés à l’article D. 755-1 du Code de l’Education et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
8) Les activités de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur, prévus au 1° de l’article R. 227-12 et au 1° du I de l’article R. 227-14 du Code de l’Action sociale et des familles, lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance.
Pour résumer :
– l’activité, formation comprise, en DTO n’est pas autorisée (car non ATO). Les examens pratiques restent possibles selon l’article 4I1c du décrêt (ajout à 17h50 le 5 novembre).
– les formations professionnelles au sein des écoles (ATO) peuvent se poursuivre.
– les vols de maintenance ou de maintien de compétence ne peuvent se faire qu’au sein d’une
entreprise « pour son activité économique ». ♦♦♦
Lien vers la page Activité des aéro-clubs sur le site du ministère de la Transition écologique.