Dérogation DSAC/PN 20/162 pour les IULM.
En date du 17 décembre 2020, la DSAC a diffusé une dérogation concernant les instructeurs ULM. Cette décision s’applique aux pilotes suivants s’ils se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences réglementaires suite au contexte lié à la Covid-19.
a) Pilotes titulaires du brevet et de la licence de pilote d’ULM et d’une qualification d’instructeur de pilote d’ULM associée bénéficiaires, entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au plus tard, de la dérogation leur accordant une extension de la période de validité de leur qualification d’instructeur de pilote d’ULM,
b) Pilotes titulaires du brevet et de la licence de pilote d’ULM et d’une qualification d’instructeur de pilote d’ULM associée dont la date de validité de la qualification d’instructeur expire entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
NB: dans les articles de la dérogation, « la date initiale d’expiration » s’entend comme « la date d’échéance initiale de la qualification concernée applicable selon la réglementation, avant toute extension accordée en vertu de la dérogation précédente » (comprendre à l’issue du premier confinement).
La dérogation précise que la période de validité de la qualification d’instructeur du pilote d’ULM visé au paragraphe a) ci-dessus est « prolongée de 12 mois à compter de la date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 mars 2021, à la première de ces deux échéances ».
La période de validité de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM détenue par un pilote visé au paragraphe b) ci-dessus est « prolongée à compter de la date initiale d’expiration jusqu’au 31 mars 2021 ».
En d’autres mots, la décision est applicable jusqu’au 31 mars 2021. ♦♦♦