Un projet d’arrêté prévoit de modifier les impératifs réglementaires pour le transport de passagers.
C’est à la fin d’un rapport d’enquête du BEA que l’évolution réglementaire concernant le transport commercial de passagers en ULM était annoncée courant 2023. Ce rapport était relatif à l’accident d’un Coyote II en octobre 2021 à La Réunion, dont le titre était « Evolution à faible hauteur, collision avec le relief lors d’un vol local à titre onéreux ». L’accident avait fait deux morts.
Dans les mesures prises, le BEA indiquait : « Plusieurs rapports du BEA ont mis en évidence le fait que le niveau de sécurité dont bénéficient les passagers lors d’un vol commercial en ULM dépend essentiellement d’initiatives propres à l’exploitant. En effet, les impératifs réglementaires sont sensiblement moins contraignants pour le régime ULM que pour l’aviation légère certifiée. Ce sujet a fait l’objet de recommandations du BEA visant notamment à améliorer l’information des passagers sur les spécificités d’un régime ULM et à imposer l’emport d’équipements améliorant la sécurité tels qu’un parachute de cellule à déclenchement pyrotechnique ».
Le BEA précisait de plus : « En réponse à ces recommandations, la DGAC a entrepris de publier un arrêté visant à encadrer l’ensemble des activités ULM en France. À la date de publication du présent rapport, ce travail n’est pas achevé, mais la DGAC a indiqué lors de ses échanges avec le BEA prévoir une parution lors du dernier trimestre 2023. Les éléments prévus pour figurer à cet arrêté, tels que communiqués au BEA, comprennent plusieurs dispositions concernant le transport commercial de passagers en ULM et notamment des obligations pour les exploitants incluant la mise en place d’une politique de sécurité ».
Le calendrier initial de la DGAC a « glissé » mais cette évolution est bien « dans les tuyaux » avec un projet de texte relatif à « l’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés ». L’évolution majeure concerne le domaine des vols rémunérés, particulièrement visé avec le souhait affiché d’encadrer ces activités dites « particulières » dans les textes. Ceci fait suite à un premier projet réglementaire (OPS-ULM) reparti dans les tiroirs fin 2021, après consultation du Syndicat national des pilotes et professionnels de l’aviation légère (SNPPAL) opposé au précédent projet courant 2021.
À ce stade, ce n’est encore qu’un nouveau projet… Sont ainsi envisagés pour les vols commerciaux les points suivants :
– côté organisation : la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS), avec manuel d’activités particulières, une formation des pilotes (facteurs humains) avec maintien de compétences, l’obligation d’une balise de détresse à bord de l’ULM, la mise en place d’un carnet de route…
– côté pilote : mise en place d’une visite médicale pour toute activité rémunérée, mise en place d’un carnet de vol pour la traçabilité des vols effectués… ♦♦♦
Photo © CC/D. Miller
