Évolution réglementaire pour les autorisations exceptionnelles et l’ouverture à la CAP…
Un aérodrome restreint est un terrain dont les activités sont soit limitées dans leur objet (pour raisons techniques, compatibilité de trafic, causes environnementales), soit réservées à certaines catégories d’aéronefs (plateformes vélivoles par exemple). Ainsi, avec des conditions particulières par rapport au « standard », ces aérodromes sont réservés aux aéronefs qui y sont basés, voire à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins quand cela est précisé sur la fiche VAC. Au-delà, pour les non-basés, des autorisations « exceptionnelles » peuvent être obtenues pour une période ponctuelle donnée avec ou sans exigences particulières (expérience minimale).
La sous-direction aux Affaires juridique à l’échelon central de la DGAC a récemment rouvert
le dossier pour conclure qu’en l’état actuel de la réglementation, la délivrance de ces « autorisations exceptionnelles » ne peut pas être assurée par le gestionnaire ou l’exploitant de l’aérodrome en question – bien que cela soit mentionné sur certaines fiches VAC.
Cette délivrance considérée comme « régalienne » fait que ces annotations sur les fiches VAC – pour obtenir l’autorisation ponctuelle de la part de l’exploitant d’un aérodrome à usage restreint – vont être retirées. En attendant cette prochaine évolution réglementaire, des Notam prendront la suite.
Par ailleurs, la DSAC entend revoir très prochainement le statut de chaque aérodrome pour étudier, « en concertation » avec les utilisateurs, la nature des motifs ayant conduit par le passé au classement à usage restreint. Et de poursuivre en indiquant que si le classement à usage restreint n’est plus justifié, une possible ouverture à la CAP (Circulation aérienne publique) sera étudiée. ♦♦♦