Décision de justice en faveur des usagers à Reims-Prunay face à Edeis.
Une récente décision de justice va rentrer dans les annales juridiques de l’aviation générale par son impact à défaut d’une médiatisation encore insuffisante, d’où cet article. Il est rare
en effet de nos jours que David l’emporte face à Goliath, surtout quand David n’est qu’un groupement d’usagers d’un aérodrome et Goliath un « groupe leader dans l’ingénierie, la gestion d’infrastructures complexes, les services de construction et services techniques », alias Edeis.
Ce groupe a repris, fin 2016, tous les actifs français et notamment la gestion de 19 aéroports, à l’époque, détenus par le groupe canadien SNC-Lavalin. Edeis est ainsi né du partenariat entre la société de participations Impact Holding et le fonds Ciclad. Le jet d’éponge par SNC-Lavalin faisait suite à de multiples scandales dans le monde, cette série d’affaires judiciaires ayant même poussé la Banque mondiale à interdire à SNC-Lavalin de répondre à tout appel d’offres pendant 10 ans !
Il faut rappeler ici que, suite à la réforme aéroportuaire décrétée par la loi de 2004, c’est en 2007/2008 que l’État s’est désengagé de la gestion de 151 aérodromes qui lui appartenaient, les « cédant » aux collectivités territoriales, avec un tacite accord de ne pas trop faire évoluer les conditions les premières années pour éviter des « vagues » et ainsi diluer dans le temps les effets inévitables sur leur gestion notamment par certains nouveaux propriétaires plus attirés par le foncier que par l’activité aéronautique.
C’est ainsi qu’Edeis gère aujourd’hui 20 plates-formes (18 en métropole et 2 aux Dom-Tom)
par Délégation de service publique (DSP), mais aussi quatre ports et des sites culturels et touristiques (du petit train de La Mure aux monuments gallo-romains de Nîmes) car il semble que la gestion des biens publics s’avère rentable.
Pour la « galaxie aéroportuaire » d’Edeis, en voici la liste par ordre alphabétique avec la date du début de gestion opérationnelle par Edeis et la durée de la délégation accordée par les collectivités territoriales :
– Aix-les Milles : depuis le 1er janvier 2018 pour une durée de… 45 ans !
– Ancenis : depuis le 17 avril 2025 et pour 8 ans, prenant la suite de Vinci Airports qui n’a pas postulé à son renouvellement.
– Auxerre-Branches : depuis le 1er septembre 2023 pour 8 ans et 4 mois.
– Angers-Marcé : depuis le 1er janvier 2019 pour 8 ans.
– Bourges : depuis le 1er janvier 2017 pour 5 ans.
– Calais-Marck : depuis le 1er janvier 2024 pour 10 ans.
– Chalon-Champforgeuil : depuis le 1er août 2016 pour 6 ans et 5 mois.
– Cherbourg-Manche : depuis le 1er octobre 2015 pour 6 ans et 3 mois jusqu’au 31 décembre 2021, contrat reconduit pour 6 ans jusqu’à fin 2027.
– Dijon-Bourgogne : depuis le 1er janvier 2016 pour 12 ans.
– Dôle-Jura : depuis le 1er janvier 2020 pour 8 ans.
– Le Mans-Arnage : depuis le 1er janvier 2025.
– Lorient-Bretagne Sud : depuis le 1er janvier 2022 pour 5 ans.
– Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes : depuis le 1er janvier 2013 pour 7 ans, contrat reconduit depuis le 1er janvier 2022 pour 7 ans.
– Mayotte : depuis le 1er avril 2011 pour 15 ans.
– Périgueux-Bassillac : depuis le 1er avril 2025.
– Reims-Prunay/Champagne : depuis le 1er janvier 2020 pour 5 ans après une première délégation de 8 ans.
– Toulouse-Francazal : depuis le 1er janvier 2011 pour… 48 ans !
depuis le Tours-Val de Loire : depuis le 1er juillet 2010 pour 12 ans, contrat reconduit en janvier 2024 pour 12 ans.
– Troyes-Barberey : depuis le 1er janvier 2013 pour 8 ans, contrat reconduit en 2021 pour 8 ans.
– Saint-Martin : depuis le 1er avril 2011 pour 25 ans.
Une DSP pour Edeis à Reims-Prunay
Pour toutes ces plates-formes, Edeis bénéficie donc d’une Délégation de service publique (DSP) pour « assurer l’exploitation et la maintenance » de ces 20 terrains. Et en matière de gestion, les utilisateurs ont rapidement vu l’évolution ces dernières années. C’est notamment le cas à Reims-Prunay où Edeis est entré en fonction en décembre 2019 pour une durée de
5 ans à compter du 1er janvier 2020, prenant la suite de SNC-Lavalin.
Pendant les deux premières années (2020-2022), les relations ont déjà été tendues avec
les usagers de la plate-forme, en ce qui concerne les redevances domaniales (dont l’argent collecté est transféré à la société mère et pas toujours utilisé à l’amélioration des infrastructures) puis les redevances aéronautiques. En effet, contrairement aux pratiques prévues par le Code des Transports, Edeis s’est refusé à donner les modalités de calcul
de l’augmentation tarifaire, année après année, ceci devant se faire selon une méthode transparente sur la base des coûts d’exploitation réels.
L’Association de défense des usagers de Reims-Prunay (ADUARP), créée en 2021 en réaction à la politique tarifaire d’Edeis, a dû porter le dossier en justice en mai 2023 et après déport du dossier de Châlons-en-Champagne à Nancy tout en prenant en compte les délais de la justice, ce dernier tribunal administratif a rendu courant octobre son jugement (n°2301871/2401278) après audience le 30 septembre 2025 et décision le 21 octobre 2025. L’Association de défense des usagers de l’aérodrome demandait au tribunal d’annuler la décision par laquelle la société Edeis Aéroport Reims avait arrêté les redevances aéronautiques au titre de l’année 2023.
En effet, l’association précisait que la décision d’Edeis de déterminer les redevances était entachée d’incompétence car le contrat de Délégation de service public entre Edeis et la communauté urbaine du Grand Reims, propriétaire du terrain, mentionne que seule la communauté urbaine a la compétence pour approuver les redevances aéronautiques.
De plus, contrairement au Code de l’Aviation civile, les informations relatives à ces tarifications n’avaient pas été portées à la connaissance des usagers lors d’une consultation préalable. D’autres griefs étaient mentionnés sur les conditions d’établissement et de perception des redevances de stationnement, de redevances d’atterrissage ou d’éclairage sur des aérodromes ouverts à la CAP.
La partie adverse soutenait que la requête était irrecevable, réclamant à l’association la somme de 4.000 €. Avec les délais de justice et le report du dossier entre les tribunaux de Châlons-en-Champagne puis Nancy, l’association des usagers déposait en février 2025 une nouvelle requête demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle Edeis avait arrêté les redevances aéronautiques au titre de l’année 2024, en complément de la première
requête portant sur l’année 2023, le tout avec les mêmes arguments.
Au tribunal de Nancy
Lors de l’audience, le tribunal a confirmé la fin de non-recevoir opposée à Edeis sur la base que le président de l’association de défense des usagers n’avait pas qualité pour agir en justice au nom de l’association, alors qu’aucune mention dans les statuts de l’association ne s’opposait à cela. Par ailleurs, le tribunal confirmait que les tarifs des redevances, selon le Code de l’Aviation civile, doivent être fixés « sur proposition du concessionnaire après approbation de l’autorité concédante ». De plus, leur évolution ne peux excéder la fomule d’actualisation de leur taux. Si le « taux des redevances est proposé par le concessionnaire et communiqué à l’autorité concédante pour approbation, cette dernière n’est pas tacite ». Ainsi, toute modification des tarifs « doit faire l’objet d’une approbation de l’autorité concédante », y compris lorsque l’évolution ne dépasse pas la formule d’actualisation annuelle – point
qu’Edeis mettait en avant pour sa défense.
Et le tribunal de préciser qu’à défaut de clause prévoyant un mécanisme d’approbation tacite, « cette approbation doit être expresse ». Ce qui n’a pas été fait par la communauté urbaine
du Grand Reims, notamment pour les tarifs des redevances 2023 (à compter du 11 mai 2023)
et 2024 (à compter du 1er juin 2024), faute d’une approbation par l’organe délibérant du Grand Reims. Aussi, en l’absence de toute délégation sur le sujet, Edeis Aéroport Reims ne pouvait
se prévaloir « d’un courrier non daté et non signé à l’entête de la communauté urbaine ni d’un courrier en date du 29 mars 2024 signé par un conseiller communautaire sur délégation du président, faisant part de l’accord de celui-ci pour les tarifs proposés ».
Ainsi, le tribunal reconnaissait à l’Association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay de soutenir que les tarifs appliqués en 2023 et 2024 étaient « entachés d’incompétence à défaut d’approbation préalable de l’autorité concédante ». CQFD.
D’où le fait que l’association était fondée à demander l’annulation des décisions ayant déterminé les redevances aéroportuaires en 2023 et 2024. L’association n’a pas eu à verser
la moindre somme aux titres des frais du litige, exigés par Edeis.
Le tribunal a confirmé que les décisions d’Edeis pour déterminer les tarifs de redevances aéroportuaires en 2023 et 2024 étaient « annulées ». Les conclusions présentées par Edeis Aéroport Reims ont été rejetées. Sur les mêmes bases, il se pourrait que – mêmes causes, mêmes effets – les redevances des années d’avant 2023 soient également entachées d’irrégularité. Dans tous les cas, les sommes perçues par Edeis pour 2023 et 2024 sont privées de toute base légale et doivent donc être remboursées aux usagers qui les ont versées.
Un formulaire est ici proposé et concerne tout pilote basé ou non – l’envoi avec accusé de réception est sans doute de mise…
RemboursementPrunay
Des juristes analysant le dossier pensent que la communauté urbaine du Grand Reims va sans doute se prévaloir d’une jurisprudence d’avril 2014 (dite « Anchling »), permettant de prendre en compte une délibération votant… a posteriori les tarifs relatifs aux années 2023 et 2024.
Les bras vous en tombent car on croyait au principe de non-rétroactivité d’un acte juridique. Sur la base que les usagers ont bénéficier du service, ils doivent participer au financement d’où la dérogation possible au principe de non-rétroactivité…
Mais si cela advenait, dans les faits, les tarifs pour 2025 devraient se baser sur la dernière grille avalisée par le Grand Reims avant dérogation et en prenant toujours en compte le mode de calcul limitant les augmentations d’une année sur l’autre. Ainsi, les usagers pourraient bénéficier d’un « retour en arrière » de quelques années de la tarification, au détriment d’Edeis. Cela ne devrait pas mettre en difficulté le groupe industriel, le jugement de Nancy ayant servi à « piquer » la bête et remettre les choses dans l’ordre mais pas forcément à contenir la volonté d’augmentation forcenée année après année.
Une « jurisprudence » pour les autres plates-formes
En attendant, le jugement du tribunal de Nancy pourrait être exploitable ailleurs. Ainsi, les usagers sur les autres plates-formes gérées par Edeis, bénéficiant du même contrat et des mêmes conditions d’approbation de l’augmentation des redevances, pourraient monter au créneau. Cette décision du tribunal a donné lieu à un article sur le média local L’hebdo du vendredi, intitulé « Les défenseurs de l’aérodrome de Reims-Prunay font plier le géant Edeis ».
Des autoroutes aux aéroports, une gestion critiquée
Un tel dossier peut être comparé à celui des autoroutes en France. Financées par les contribuables mais cédées à prix d’amis à des concessionnaires, les autoroutes ont connu des augmentations de tarifs importantes ces dernières années, selon un processus souvent opaque, avec des contrats Etat-concessionnaires qui n’ont pas été rendus publiques, des durées de concession qui sont parfois rallongées sous couvert d’investissements qu’il est difficile d’appréhender, sans oublier des autoroutes désormais à flux libre diminuant les frais d’exploitation (absence de péages physiques et de personnels) et augmentant le chiffre d’affaires par des amendes disproportionnées en cas de retard de paiement en ligne.
Ainsi, des groupes récupèrent des biens communs générateurs de bénéfices, reçoivent des subventions, distribuent des dividendes à leurs actionnaires, le tout au détriment des usagers…
Le seul problème est que les aérodromes de l’aviation générale sont moins médiatiques
que les autoroutes, concernant une faible proportion de la population, mais le concept reste le même : récupérer des délégations de service public et fructifier l’ensemble. Cité dans un article du Nouvel Observateur mis en ligne le 27 juin 2025, Jacques Pavaux, ancien directeur général de l’Institut du Transport aérien (ITA), précise que sur les 86 aéroports métropolitains, moins d’une quinzaine sont rentables. Les 70 autres, déficitaires, ne survivent que par des aides financières, « coûtant à l’Etat et aux collectivités locales 90 à 95 millions d’euros par an. Au bout du compte, le total de aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux aéroports métropolitains a été estimé à près de 170 millions d’euros par an ».
Cela n’est pas nouveau. En 2022, la Chambre régionale des comptes d’Orléans avait déjà jeté un pavé dans la mare en affirmant notamment que le fonctionnement de l’aéroport de Tours-Val de Loire profitait beaucoup à son exploitant, Edeis, celui-ci ayant pris la suite de SNC-Lavalin. Ainsi, malgré une situation déficitaire, l’exploitant dégageait des bénéfices grâce aux subventions publiques. La cour pointait les insuffisances du Syndicat mixte gérant l’aménagement et le développement de l’aéroport (Smadait), avec ses « moyens humains limités » et son « absence de vision claire ».
Avec Ryanair comme principal opérateur commercial, la chambre rappelait que grâce aux subventions allouées par les collectivités – soit en 2020, 1,26 million d’euros de la Région,
1,09 million du Département et 1,27 million de la Métropole – le risque économique était très minimisé pour l’exploitant. En résumé, c’était « les charges pour les collectivités, les recettes pour l’exploitant ». Ainsi, entre 2014 et 2019, ce dernier aura perçu plus de 1,3 million d’euros de redevances domaniales sur lesquelles seulement 35.000 €, soit 2,7 %, ont été reversés au Smadait. Pour l’anecdote, ce dernier payait même 8.800 € à Edeis pour occuper… ses propres locaux ! Une situation équivalente à un propriétaire qui paierait un loyer à son locataire soulignait la presse à l’époque.
Plusieurs rapports récents des chambres régionales des comptes ont ainsi détaillé de multiples recommandations pour les aéroports sous DSP avec la nécessité de plus de transparence et de concertation quand ce n’est pas pour dénoncer un contrat de délégation déséquilibré au profit de la société d’exploitation. Pour Troyes-Barberey, le dernier rapport rappelle ainsi la nécessité de rendre public l’ensemble des documents budgétaires et financiers du syndicat assurant la gestion de l’aéroport afin d’assurer une parfaite information des usagers…
Quant à la Cour des comptes, dans un rapport de 2023, si elle souligne que la France dispose d’un maillage extrêmement dense avec 73 aéroports, elle précise que près de la moitié des infrastructures ne survivent que grâce aux subventions publiques. La formule semble être une DSP pour obtenir des subventions de fonctionnement, une forte augmentation des diverses redevances imposées aux usagers, peu d’investissements ou alors aux frais des usagers ou de l’État, le tout permettant de verser des dividendes aux actionnaires.
Au-delà de Reims-Prunay
Les problèmes d’augmentation des redevances sur les plates-formes notamment gérées
par Edeis concernent plusieurs terrains, de Calais-Marck à Ancenis en passant par Auxerre ou Aix-les Milles. Les contrats imposés, sous la forme de Convention d’occupation temporaire (COT) s’abattent sur les utilisateurs avec des conditions inacceptables, facturant des surfaces abandonnées ou insalubres, imposant des cautions et/ou des paiements par trimestre d’avance, voire des cautions pour des badges…
Sur tel terrain, la place d’un monomoteur facturée il y a peu encore 200 € passe rapidement à 500 € HT. À Aix-les Milles, le dossier Edis a été médiatisé, le Collectif des usagers de LFMA lançant un « cri d’alarme face à la situation critique qu’ils subissent depuis plusieurs années », depuis la reprise de la gestion de la plate-forme par Edeis en 2018. Tous font face à une explosion des redevances, mettant en péril leur survie.
Ainsi, AeroAixpérimental, association d’intérêt général affiliée à la Fédération RSA, a constaté des redevances multipliées par 16 depuis 2018 selon la chronologie suivante :
2018 : 2,56 € TTC du m2 soit 2.674 €/an pour une surface de 1.045 m2
2024 : 30 € TTC du m2 soit 30.782 €/an soit une augmentation de +1.150 %
2025 (prévision) : 36 €/TTC du m2 + 3.157 € de pièces attenantes + 2.884,32 € de provisions de charges supplémentaires, soit 46.661 €/an ou +1.158% depuis 2018.
2027 (prévision Edeis) : entre 50 et 60 € TTC du m2…
La pression financière semble n’avoir pour seul but que de chercher à expulser les structures associatives, en les étranglant au porte-monnaie, pour ensuite récupérer du foncier. Dans quel but ? Favoriser l’aviation d’affaires jugée plus rentable mais dont l’activité en 2025 a connu
une forte baisse ? Au final, c’est tout le microcosme de l’aviation légère sur ces terrains qui est menacé à court terme si rien n’est fait, avec pour certains terrains le risque d’arrêt de la formation et de la pratique aéronautique, acivité pas forcément « délocalisable » à faible distance.
À Aix-les Milles, les usagers ont également noté que les COT – « accordées à titre précaire, révocable et personnel au titulaire » – sont renouvelées cas par cas, selon des calendriers différents pour éviter une action collective de tous les clubs et sociétés concernées. Malgré cela, un Collectif des usagers, sous la houlette de Jacques Clostermann, s’est formé pour porter le dossier au tribunal administratif. Des procédés commerciaux que l’on peut qualifier tout au moins de « douteux » sont dénoncés. Ainsi, aucun tarif domanial n’a été publié depuis 2019 et des différences tarifaires semblent exister selon l’occupant considéré, entraînant une discrimination d’égalité devant les charges publiques.
Autre exemple : un « client » dont la COT arrive à expiration fin 2024 prend contact avant la fin 2024 mais ne reçoit pas d’information en retour. Ce n’est qu’en… juillet 2025 que la nouvelle COT lui parvient avec des tarifs largement modifiés d’une année sur l’autre. Les factures portant sur le premier trimestre 2025 vont lui arriver en… septembre 2025. Et s’il se plaint alors du procédé, c’est pour s’entendre dire qu’il n’est plus locataire depuis des mois, qu’il ne bénéficie plus de droits et qu’il peut être expulsé. Et si les courriers ou mails ne suffisent pas pour lui rappeler de signer la nouvelle COT, des appels téléphoniques à répétition peuvent suivre, frôlant le harcèlement…
Sur l’ensemble de ces pratiques, les usagers d’Aix, après avoir médiatisé le dossier, ont interpellé différents interlocuteurs, du directeur de la DGAC (avant son départ et son remplacement…) à la DSAC locale en passant par le ministre des Transports et le préfet de la région PACA ou encore la MALGH. A ce jour, aucune intervention n’a été mentionnée ou annoncée de la part des « organisations de défense » des pilotes, de l’AOPA à la FFA – cette dernière est sans doute « coincée » ayant signé avec Edeis un partenariat, le gestionnaire s’étant engagé « à appliquer des conditions tarifaires aéroportuaires privilégiées et dérogatoire à l’endroit de la FFA, de ses organes déconcentrés et des aéro-clubs affiliés pour leurs aéronefs exploités ou propriété respectifs. Dans ces conditions, le montant des redevances d’atterrissage pour les aéro-clubs agréés est de 50% de réduction sur le tarif public ».
À ce jour, les retours des organismes interpellés restent encore maigres au-delà d’un accusé de réception. La DGAC va sans doute rester « neutre » dans une affaire qu’elle va considérer être un litige entre parties privées même si dans un courrier de 2019, la DSAC Sud-Est stipulait que « le dialogue entre l’exploitant Edeis et ses clients doit naturellement être privilégié pour que des tarifs acceptables soient proposés aux usagers, dans leur intérêt et dans celui de la pérennité des activités d’aviation générale, d’aviation légère et sportive qui correspondent à la vocation de cet aérodrome que l’État a confié en concession à Edeis. D’une manière générale, la DGAC reste sensible à cette problématique et veille à ce que le coût de ces activités ne deviennent pas prohibitif du fait d’augmentations trop importantes des charges pour les aéro-clubs »… ou la méthode Coué car on note dans ces différents dossiers l’absence de contrôle public, l’absence de toute supervision de l’État alors que pour les redevances domaniales, le Code général de la propriété des personnes publiques réserve à l’État la fixation et le contrôle des montants.
Fort du précédent créé par la décision du Tribunal de Nancy pour le dossier Reims-Prunay,
un « Collectif national des usagers des aérodromes gérés par Edeis » est en train de prendre corps pour regrouper les usagers des différentes plates-formes gérées par Edeis. aeroVFR reviendra sur le sujet très prochainement… En attendant, il faut rappeler qu’aucun dossier n’est perdu d’avance et que face aux « poids lourds » de l’immobilier et/ou de la finance, l’avenir étant incertain pour un certain nombre de terrains, il y a tout intérêt pour les usagers d’une même plate-forme (avion, planeur, ULM, aéromodélisme) à se regrouper pour parler d’une seule voix et agir collectivement en créant une association des usagers de l’aérodrome même si tout va bien pour l’instant… ♦♦♦
Ndlr : avec pour objectif une approche contradictoire dans le dossier de Reims-Prunay, des commentaires ont été demandés par mail à Edeis mais à l’heure de la publication, aucune réponse ne nous était parvenue – pratique semble-t-il habituelle au vu d’autres articles publiés par d’autres médias.
Bonus !
Faites vous rembourser vos taxes d’atterrissage de 2023 et 2024 à Reims-Prunay…
Pilote basé ou non basé à Reims-Prunay, vous avez atterri sur ce terrain en 2023 et 2024, ceci vous concerne. L’Association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay (ADUARP) recommande de se faire rembourser pour les redevances aéroportuaires de 2023 et 2024. S’adresser à la société d’exploitation de l’aéroport par courrier ou mail : Edeis Aéroport de Reims-Punay, aérodrome de Reims-Prunay, 51360 Prunay. E-mail : reims.aeroport@edeis.com
Un courrier type vous est proposé ci-dessous en pdf.
RemboursementPrunay