L’EASA a défini un cadre réglementaire à suivre en Europe pour harmoniser les pratiques en attendant les futurs textes européens réglementant l’usage des drones.

Ce vendredi 18 décembre, l’EASA (European Aviation Safety Agency) a publié une Opinion technique « sur l’usage en sécurité des drones dans l’espace aérien européen ». Ce document a pour objectif de définir la trajectoire à « suivre pour toute évolution réglementaire à venir pour s’assurer que les aéronefs non habités sont utilisés en toute sécurité notamment en matière d’interaction avec les autres usagers de l’espace aérien ». Le but est ainsi de « définir un cadre proportionné au type d’activité, assurer la sécurité et en même temps permettre à cette industrie innovante de poursuivre sa progression ».

Cette Opinion doit ainsi service de « guide aux Etats de l’Union européenne qui n’ont pas de règlement pour les petits drones ou envisagent de modifier leurs textes, afin d’atteindre une cohérence la plus importante avec les futurs réglements européens ». Cette Opinion comprend 27 propositions concernant les drones quelle que soit leur masse. Les propositions s’attachent plus à l’utilisation qui sera faite des drones plutôt que leurs caractéristiques physiques (notamment la masse).

Trois catégories sont ainsi définies : Open, Specific et Certified avec des exigences différentes en matière de sécurité, proportionnées aux risques. La catégorie Open comprendra la majorité des drones avec un risque limité, peu de règles de sécurité, le tout contrôlé par les organismes des Etats. La mesure clé pour cette catégorie sera la mise en place de limitations de zones, des secteurs géographiques où l’usage de drones sera limité ou interdit. Pour éviter tout vol dans une zone réglementée, une fonction limitant automatiquement l’usage des drones est envisagé (geo-fencing, barrièrage géoréférencé). La catégorie la plus complexe (Certified), avec les risques les plus élevés, aura des contraintes proches de l’aviation pilotée.

L’EASA va désormais travailler sur la développement de règlements, la publication de documents et la promoition de la sécurité.

Pour rentrer dans les détails, reprenons quelques points :

– Open (faible risque) : la sécurité est assurée par la conformité à des limitations opérationnelles, avec une limitation de la masse liée à l’énergie, avec des exigences pour les matériels et un minimum de règles opérationnelles.

– Specific (risque moyen) : autorisation à obtenir de la part des Autorités nationales, celles-ci pouvant se faire assister par des organismes qualifiés (QE ou Qalified Entity), après une évaluation des risques établie par l’opérateur. Un manuel d’opérations dresse les mesures pour limiter les risques.

– Certified (risque plus élevé) : exigences comparables à celles de l’aviation pilotée, contrôlées par les Autorités nationales (établissement de licences, homologation de la maintenance, des opérations, des formations, etc.) et par l’EASA (conception, homologation pour des organismes étrangers).

Parmi les 27 points mis en avant, nous avons notamment relevés les règles suivantes :

– les opérations commerciales et non-commerciales seront réglementées de la même manière suite aux risques identiques encourus par les tiers.

– les catégories Open et Specific ne seront pas contrôlées par l’EASA mais au niveau national.

– la catégorie Open concerne les opérations de tout petit drone en contact visuel avec une masse maximale inférieure à 25 kg, le tout à distance de sécurité (50 m) des personnes au sol et séparé des autres utilisateurs de l’espace aérien.

– pour éviter toute opération en dehors de zones sécurisées, il est prévu de rendre obligatoire un « geofencing » et une identification pour certains drones et certains secteurs d’utilisation.

– pour assurer la sécurité, les autorités nationales peuvent définir des zones « no-drones », où l’usage de drones sera interdite, et des zones « limited drone zones » utilisables avec d’autres exigences (identification, limitation automatique dans l’espace aérien, masse limitée).

– pour l’identification et le « geo-fencing », les fabriquants de drones devront concevoir un équipement adéquat, en montrant la conformité aux standards établis par l’EASA.

– les fabriquants devront informer les utilisateurs sur les limitations opérationnelles dans la catégorie Open.

– tous les vols en catégorie Open devront se faire selon les critères suivants : uniquement des vols en contact visuel par le pilote, masse maximale de moins de 25 kg, pas d’utilisation en « no-drone zones », vols en « limited-drone zones » si conformité aux limitations applicables, l’opérateur (pilote) est responsable de la sécurité et de la sépration avec les autres usagers de l’espace aérien sans être prioritaire avec tous les autres utilisateurs de l’espace aérien, pas de vol au-dessus de 150 m/sol ou 150 m/eau, le pilote est responsable de la sécurité avec une distance de sécurité vis à vis des tiers et objets au sol, et aussi des usagers de l’espace aérien et il ne devra pas voler au-dessus de « foules » (plus de 12 personnes).

– Pour les vols entre 50 et 150 m/sol, une « conscience aéronautique basique » sera exigée du pilote. Il ne s’agira pas d’une licence mais de compétences pouvant être acquises par e-Learning.

– La catégorie Open sera redécoupée en sous-catégories : A0 pour les « jouets » et mini-drones (moins de 1 kg), A1 pour les « très petits drones » (moins de 4 kg) et A2 « petits drones » (moins de 25 kg).

– Les A0 seront limités à moins de 50 m/sol.

– Les A1, il faudra une identification et un geo-fencing pour voler en « limitated-drone zone) et une « conscience aéronautique basique » pour tout vol au-dessus de 50 m/sol. Tout incident, avec ou sans blessure devra être reporté.

– Pour les A2, pas de vol en « limited-drone zone » si plus de 4 kg, « conscience aéronautique basique » pour voler au-dessus de 50 m/sol. Report obligatoire pour tout incident.

Ainsi, la DGAC devant suivre ces recommandations, les scénarios S1, S2, S3 et S4 devraient disparaître prochainement ainsi que les catégories liées à la masse (moins de 2 kg, entre 2 et 25 kg, de 25 à 150 kg). Quant aux drones actuellement sur le marché, ils risquent de ne plus être conformes à l’avenir s’ils ne peuvent être « up-gradés » avec un système de « geo-fencing » leur interdisant une mise en route dans certaines zones interdites.   ♦♦♦

Le NPA 2015-10 relatif à « l’introduction d’un cadre réglementaire pour les opérations des aéronefs non habités » peut être téléchargé avec le lien suivant.