Projet de nouvel arrêté mis en consultation pour la formation, la prorogation et le renouvellement des instructeurs ULM.

Ce projet de modifier le cursus de « formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra-légers (ULM) » n’est pas nouveau. aeroVFR.com l’avait déjà évoqué en… novembre 2014 puis en novembre 2015 pour enfin s’approcher de la courte finale en décembre 2016…

Le dossier était ainsi dans les cartons depuis plusieurs années, fruit d’un constat comme le précise l’administration sur son site : « Compte tenu de l’accidentologie en constante progression depuis 10 ans du secteur de l’ULM et des recommandations issues du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer portant notamment sur « le comportement des pilotes, les fondamentaux du pilotage et de la formation des instructeurs de pilotes ULM (IULM) », la DGAC et les principaux acteurs du secteur directement intéressés (Fédération française des pilotes d’ULM–FFPLUM et le syndicat national des pilotes et professionnels de l’Aviation légère–SNPPAL), ont travaillé sur une évolution du cadre réglementaire en matière de formation des instructeurs ULM ».

Ainsi, « les nouveautés significatives du projet d’arrêté visant à la refonte de la formation des instructeurs de pilotes ULM concernent les exigences de formations et de compétences requises pour l’exercice de la qualification d’instructeur et des privilèges associés, et l’organisation de la surveillance par la DGAC des organismes de formations et des instructeurs eux-mêmes ».

Il a été également « nécessaire de modifier l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile afin d’assurer la cohérence avec les nouvelles règles introduites concernant la formation en vue de la délivrance et du maintien de la qualification d’instructeur ULM, ainsi que pour l’exercice des privilèges associés à celle-ci, dont l’ensemble des conditions sont justement fixées dans l’arrêté de 1981 ».

L’administration indique que « la proposition réglementaire va au-delà de la recommandation du BEA en ce qu’elle intègre l’ensemble du parcours de formation des instructeurs ULM, depuis leur entrée initiale en formation jusqu’à la délivrance de leur qualification, tout en prévoyant des exigences nouvelles pour le maintien de celle-ci ou l’extension à d’autres privilèges. Des dispositions sont également introduites pour gérer la période transitoire ».

Les éléments essentiels du contenu des projets d’arrêtés sont décrits sur le site, à savoir :
1) Exigences de fond relatives à la formation et aux compétences des instructeurs ULM.

– Des pré-requis avant l’entrée en formation en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur ULM : le candidat devra attester sur l’honneur d’une expérience en nombre d’heures de vol variant selon la classe d’ULM. A savoir : 70 hdv pour la classe 1, 100 hdv pour la classe 2, 150 dv pour la classe 3, 200 hdv pour la classe 4, 100 hdv pour la classe 5 et 200 hdv pour la classe 6. Une évaluation théorique et pratique de son niveau sera effectuée avant d’être admis en stage de formation.

– Création du livret de formation avec un contenu de formation complet et standardisé, et un parcours de formation en deux temps. L’élève instructeur suivra une formation dite initiale, composée d’un enseignement théorique de 80 heures (pédagogie en salle) et d’un enseignement pratique (30 heures de vol), le tout ne pouvant se faire en moins de 5 semaines. A l’issue de cette première formation, le candidat fera l’objet d’une évaluation avec le responsable pédagogique du centre de formation. Si apte, il accédera à la formation pédagogique en tant qu’instructeur stagiaire. Il pourra alors dispenser une formation théorique et pratique à des élèves sous la supervision d’un formateur d’instructeur (20 heures de vol minimum).

– Les conditions pour la délivrance, prorogation et renouvellement de la qualification d’instructeur de pilote ULM. La qualification d’IULM ne sera plus valide 2 ans mais 3 ans. Prorogation et renouvellement seront liés – comme dans le vol moteur et le vol à voile – à un stage d’actualisation des connaissances et un vol de contrôle, ce dernier ayant des critères différents selon que le candidat est en prorogation ou renouvellement.

– Les conditions associées à la possibilité de former des instructeurs ULM. L’instructeur pourra délivrer brevet et licence de pilote ULM et aussi former des élèves instructeurs au sein des organismes de formation sous conditions d’heures de formation dispensées à des élèves pilotes d’ULM.

– La création de l’autorisation d’examinateur d’instructeur ULM, en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur. Une autorisation d’examinateur d’instructeur de pilote ULM sera délivrée au formateur d’instructeur sous conditions d’heures de formation dispensées à des élèves instructeurs ULM. L’examinateur ne pourra pas faire passer l’examen à ses propres élèves.

2) Agrément et surveillance associée des organismes de formation d’instructeurs ULM dans le nouveau dispositif

– L’agrément des organismes : il sera délivré par la DSAC locale sans date de validité, après enquête technique. Le projet prévoit des conditions de maintien, de suspension et de retrait de l’agrément.

– La surveillance des organismes, et notamment la surveillance basée sur les risques. Après l’agrément obtenu par audit, un cycle de surveillance de 3 ans sera mis en place. Des contrôles « hors cycles » sont possibles.

– Le rapport annuel d’activité des organismes de formation agréés. Ce rapport d’activité doit être établi chaque année, avec notamment le volume de formation, les taux de réussite et d’échec, les actions de sécurité menées.

Par ailleurs, le projet d’arrêté indique d’autres précisions sur l’obtention de la qualifiation d’instructeur ULM :
– si formation ab-initio, formation d’instructeur stagiaire et évaluation finale après formation au sein d’un organisme de formation agréé.

– si déjà instructeur ULM, une nouvelle classe est délivrée si le candidat est titulaire de la classe en question, et a suivi une formation additionnelle selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences.

– si déjà instructeur (avion avec spécificité pour l’hélico, la passerelle depuis l’instructeur vol à voile n’est plus prise en compte semble-t-il), obtention de l’IULM par équivalence, le candidat devant avoir la classe ULM considérée, l’emport de passager (hors instruction paramoteur monoplace) comme auparavant mais il doit désormais effectuer une formation additionnelle pour les classes 1 à 5, sanctionnée par une évaluation de compétences.

– si instructeur hélicoptère (en état de validité), obtention de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM classe hélicoptère ultraléger par équivalence si le candidat est titulaire de la classe 6 et a effectué une formation additionnelle pour la classe hélicoptère ultraléger, sanctionnée par une évaluation de compétences.

Ce projet est en consultation depuis le 26 décembre et jusqu’au 31 janvier 2017, pour une mise en application au plus tôt au 1er juillet 2017.   ♦♦♦

Photo © F. Besse / aeroVFR.com

Les documents portés à la connaissance des usagers dans le cadre de cette consultation se trouvent sur le site de l’administration.
Lien vers la page « Consultations publiques » avec :
– Note de consultation publique sur le Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM).
– Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM).
– Projet de modification de l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile, en ce qui concerne les instructeurs de pilotes ULM.