Procédure, infractions, sanctions et culture juste.

Toujours sur le site « Vimeo DSAC », une vidéo explique les dessous des commissions de discipline en aviation légère, c’est-à-dire concernant le personnel non professionnel. La procédure démarre par l’observation d’une infraction donnant lieu à un Procès verbal d’infraction (PVI), adressé au pilote par sa DSAC. Il a 30 jours pour faire ses observations. Après analyse, le dossier sera classé sans suite ou entraînera la convocation en commission de discipline.

Celle-ci, au niveau de chaque DSAC, compte 2 agents de la DSAC dont l’un sera le président de la commission, 1 expert en navigation aérienne (DSNA) et 3 représentants des fédérations aéronautiques. Les titulaires de licences françaises mais aussi étrangères sont concernés.

Les causes de passage en commission de discipline peuvent être les suivantes : pratique avec une licence périmée, non-déclaration d’un incident ou accident grave, imprudence (sont cités la pratique de la voltige hors axe répertorié ou le vol à basse hauteur), le décollage sans clairance sur un terrain contrôlé, la négligence lors de la préparation d’un vol (notamment l’emport carburant), l’atterrissage sur une piste fermée par Notam et surtout – la cause principale en nombre… – le non-respect et la pénétration sans autorisation d’un espace aérien…

Pour le même cas d’infraction, un instructeur sera sanctionné plus durement qu’un simple pilote, exemplarité oblige… A l’écran, Philippe Milhem, coordonnateur des pilotes inspecteurs, précise que les « mesures disciplinaires font partie des outils de la gestion de la sécurité » aux côtés de la réglementation et de la promotion de la sécurité. Des sanctions sont indiquées à titre d’exemple. Les voici…

– Non-respect des hauteurs minimales de survol : un pilote peut prendre un simple blâme, ou 4 mois de suspension de licence avec sursis et 1 an de mise à l’épreuve, tandis qu’un autre encore aura 4 mois de suspension de licence dont 2 mois avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve, car « les sanctions ne sont pas binaires ».

– En instruction, pénétration sans autorisation ni dérogation d’un espace aérien de classe D : 3 mois de suspension de la licence PPL avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve, et dans le cas d’un FI, suspension du privilège d’instruire tant qu’il n’a pas suivi un stage de recyclage.

– En instruction, survol à très basse altitude d’un espace de classe D : 2 mois de suspension de la qualification de FI dont 1 mois avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve.

– Vol avec une quantité de carburant inférieure à celle requise : 6 mois de suspension de licence dont 3 mois avec sursis, et 1 an de mise à l’épreuve.

– Atterrissage d’un ULM après le début de la nuit aéronautique : suspension de la licence ULM pour 6 mois et obligation de suivre un complément de formation théorique sur la préparation du vol, attestée par un instructeur ULM.   ♦♦♦