De la liberté de déplacement en Europe quel que soit le moyen employé…
Le sujet n’est pas nouveau… Il se posait déjà dès le projet d’espace Schengen (1985), visant selon le Conseil de l’Union européenne à permettre « à plus de 400 millions de personnes de circuler librement entre les pays membres sans passer par des contrôles aux frontières ». Bon, dans les faits, il s’agissait des déplacements en 2D, au ras du sol, et donc en véhicule routier. Pour la 3D, il fallait attendre et les Douanes françaises firent de la résistance. De nos jours, le problème n’a pas vraiment avancé. Pour passer de Strasbourg à Offenburg (par exemple), juste de l’autre côté de la frontière, il suffit en voiture de passer sans arrêter. Pour l’avion, c’est plus compliqué.
Aussi, sur le site de l’Union européenne, Frans Daniël Bosch (Pays-Bas) a mis en ligne une pétition concernant « l’application de la réglementation douanière de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation générale ». Le texte en est le suivant :
« Le pétitionnaire attire l’attention sur l’incertitude juridique actuelle, ainsi que sur le manque d’harmonisation et de proportionnalité des procédures douanières concernant les vols d’aviation générale en provenance et à destination de pays n’appartenant pas à l’union douanière de l’Union, tels que la Suisse et la Norvège. Il explique qu’auparavant, les pilotes d’avion devaient soumettre des formulaires douaniers pour chaque départ et chaque atterrissage, en plus d’un plan de vol OACI ».
« Il y a trois ans, le règlement douanier de l’Union [règlement (UE) 2015/2446], plus précisément l’article 141, paragraphe 1, point d), a été modifié par le règlement (UE) 2020/877. Le nouveau règlement permet aux vols de franchir les frontières douanières de l’Union sans aucune formalité et sans passer par un aéroport douanier désigné, pour autant qu’ils ne transportent pas de marchandises nécessitant l’intervention d’un bureau de douane. En effet, en vertu du nouveau règlement, le simple franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union par les marchandises est l’un des actes réputés constituer une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation ».
« Si ce changement réglementaire important est particulièrement susceptible de renforcer la sécurité des vols, de rationaliser les opérations et de réduire les charges administratives pour les pilotes, selon le pétitionnaire, celui-ci souligne que la mise en application et la connaissance de ces nouvelles procédures ne sont pas uniformes dans les États membres de l’Union. En effet, il indique que pour l’instant, seules les autorités douanières allemandes ont officiellement adopté et traité publiquement ce changement juridique, tandis que les autres pays ont maintenu leurs procédures inchangées, ce qui impose aux pilotes de continuer à utiliser les aéroports dotés de bureaux de douane et à produire des formulaires douaniers nationaux, même lorsqu’ils ne transportent pas de marchandises concernées par les dispositions douanières ».
« Outre la charge administrative inutile imposée aux pilotes, le pétitionnaire souligne que l’obligation d’utiliser des aéroports dotés d’installations douanières (même lorsqu’aucune marchandise assujettie n’est transportée) aboutit souvent à des atterrissages éloignés de la destination prévue, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, notamment des redevances d’atterrissage, des frais de manutention, une augmentation de la consommation de carburant et des émissions de carbone inutiles. Le pétitionnaire demande donc à l’Union d’agir afin d’harmoniser la mise en application de la réglementation douanière de l’Union dans le domaine de l’aviation générale ».
Cette pétition est à signer en ligne. Ceci nécessite un enregistrement sur le portail des pétitions (coordonnées complètes à renseigner mais vous êtes déjà fiché !), qui prend quelques minutes, et ensuite d’être patient pour recevoir un mail de confirmation avant de pouvoir soutenir cette pétition. Comme le précise l’Aéro-Club de Suisse (pas besoin d’être citoyen de l’Europe pour signer) sur son Facebook, il serait bon que de nombreux pilotes participent à cette action. ♦♦♦
Montage photo © aeroVFR
