Le règlement européen 965/2012 (Opérations aériennes) de l’EASA prévoit des « dérogations » nationales sur certains points. La DGAC a tenu à utiliser cette possibilité…
Par un arrêté en date du 18 août dernier, le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le climat – et accessoirement s’occupant des transports dont l’Aviation civile – a précisé les « éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes »…
Bref, on est en Europe, il y a un règlement européen qui s’appliquera ce 25 août mais certains points vont quand même rester au niveau national. Certains points ci-dessous sont déjà entrés en vigueur, d’autres le feront le 25 août en même temps que le règlement européen, d’autres encore seulement le 21 avril 2017. Ce sera ainsi simple à comprendre et à suivre !
Prix lors des compétitions : l’EASA a autorisé « des rémunérations pour des vols de compétition ou des démonstrations en vol, à la condition que le montant pour de tels vols soit limité au recouvrement des coûts directs et proportionnel aux coûts annuels, ainsi que des prix dont le montant ne sera pas supérieur à une valeur définie par l’autorité compétente ». L’arrêté français du 18 août précise donc que pour les compétitions, le montant de chaque prix ne doit pas excéder 10.000 €. Quelle raison pour une telle décision ?
Vols de découverte : le texte européen parle de « vols d’introduction », comprenant les vols d’initiation, les sauts en parachute, le remorquage vélivole (sailplane towing !) ou des vols en voltige assurés par des unités de formation dont l’activité principale est localisée dans l’état concerné, ou par une organisation créée dans le but de faire la promotion des sports aériens, à la condition que l’appareil utilisé par l’organisation lui appartienne ou soit loué coque nue, que le vol ne génère pas de profits distribués à l’extérieur de l’organisation, et, quand il s’agit de non-membres, de tels vols doivent ne représenter qu’une activité marginale.
L’article 3 de l’arrêté du 18 août précise mieux les choses… Les vols de découverte peuvent être faits sur avions ou hélicoptères non complexes à des fins non commerciales. Ces vols sont effectués « soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n°1178/2011 susvisé, soit par un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir agréé à cet effet » (reprise du texte européen), à condition que « cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de celui-ci » (idem).
Mais la DGAC indique que « les vols de découverte sont des vols circulaires de moins de 30 mn, entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 km de son point de départ ». De plus, « l’activité marginale ne dépasse pas 8 % des heures de vol totales effectuées dans l’année civile par l’organisme ». A noter, « les heures effectuées en vol de découverte dans le cadre de manifestations aériennes ou durant les journées portes ouvertes ne sont pas comprises dans ce décompte. Les journées portes ouvertes sont celles pendant lesquelles des présentations d’aéronefs organisées par l’organisme ne comprennent ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitent pas de dérogations aux règles de l’air, pour lesquelles aucune coordination n’est nécessaire, se déroulent sur des aérodromes habituellement utilisés par le type d’aéronefs présentés et pour lesquelles l’emplacement accessible au public n’empiète pas sur l’aire de mouvement ».
Les organismes doivent tenir « à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d’activité » pour pouvoir contrôler « l’activité marginale ». L’activité proposée « ne fait l’objet d’aucune publicité à titre onéreux ni d’aucun démarchage. Elle ne doit notamment faire l’objet d’aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux ». De plus, les « vols en patrouille sont interdits ».
Pour l’évaluation des risques en matière de sécurité, les organismes « établissent et tiennent à jour un document comportant les éléments suivants : la personne désignée pour effectuer la sécurité des vols, les aéronefs utilisés, les sites dans lesquels l’activité est effectuée, les procédures mises en œuvre, l’information des passagers sur l’utilisation des dispositifs de secours et les procédures à suivre en cas d’urgence, l’ensemble des conditions permettant d’autoriser les pilotes à effectuer ces opérations, une politique de sécurité portant sur la gestion des risques. Ce document est tenu à la disposition du service de l’Aviation civile territorialement compétent ».
Côté pilotes, ceux « effectuant les vols prévus à la présente section sont majeurs et sont employés ou membres de l’organisme ». Expérience minimale : les « titulaires d’une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL) pour avion ou pour hélicoptère réalisent les vols de découverte à la condition de justifier d’au moins 200 heures de vol depuis l’obtention de la licence sur la catégorie d’aéronef sur lequel est effectuée l’opération concernée ».
Expérience récente : « les titulaires d’une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d’une licence de pilote d’aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus au présent arrêté que s’ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent. Le nombre d’occupants, équipage compris, est au maximum de 3 pour les hélicoptères et de 5 pour les avions ». ♦♦♦
Lien direct vers l’arrêté du 18 août 2016 mis en ligne ce… 23 août sur le site de la DGAC !