Evolution réglementaire pour les IULM (1)

Publication d’un arrêté modifiant les conditions d’accès, la prorogation et le renouvellement des qualifications d’instructeurs ULM.

Cette fois, on y est… Cela faisait plusieurs années que ce dossier avait été lancé : modifier les conditions d’accès à la qualification d’instructeur ULM et les privilèges associés ainsi que les conditions de prorogation/renouvellement de cette qualification. Plusieurs réunions ont eu lieu par le passé entre la FFPLUM (sous la mandature précédente et l’actuelle, avec notamment la participation de Jean-Christophe Gibert, commission Formation, et Louis Collardeau, réglementation) et la DGAC, avec également la participation aux discussions du SNPPAL (Syndical national des pilotes professionnels d’aéronefs légers). Le sujet a déjà été abordé sur ce site en novembre 2014, à nouveau en novembre 2015 et encore en décembre 2016…   

Ainsi, l’arrêté du 24 novembre 2017 modifie l’arrêté du 31 juillet 1981 « relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile ». Un lien en bas de page permet d’accéder à l’arrêté complet. Le texte qui suit n’est qu’une synthèse. L’arrêté entrera en vigueur ce 1er janvier 2018, avec des dispositions transitoires pour sa mise en oeuvre progressive. Il concerne les instructeurs de toutes les classes d’ULM (paramoteur, pendulaire, multiaxe, autogire ultraléger, aérostat ultraléger et hélicoptère ultraléger).

Entrée en formation
Pour postuler à l’entrée en formation initiale d’instructeur, le futur instructeur devra remplir les conditions suivantes :
– Etre titulaire du brevet et de la licence de pilote d’ULM et avoir obtenu un résultat satisfaisant à l’évaluation théorique instructeur ULM (arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes des examens),
– Satisfaire aux conditions d’expérience (heures de vol), selon la classe d’ULM avec déclaration sur l’honneur : classe 1 (paramoteur) : 70 h, classe 2 (pendulaire) : 100 h,
classe 3 (multi-axes) : 150 h, classe 4 (autogire) : 200 h, classe 5 (aérostat) : 70 h, classe 6 (hélicoptère) : 200 h.
– Etre titulaire de l’autorisation d’emport de passager depuis au minimum six mois,
– Détenir l’aptitude à la radiotéléphonie en langue française (arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes),
– Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l’évaluation initiale des compétences en vol, auprès de l’organisme de formation d’instructeurs de pilote d’ULM.

L’instructeur stagiaire doit être âgé de 18 ans révolus et « avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation initiale au sein d’un organisme de formation agréé, sanctionnée par l’évaluation des compétences de fin de formation initiale, dans les conditions fixées par arrêté ». Un instructeur stagiaire peut dispenser la formation théorique et pratique à des élèves pilotes d’ULM, en vue de l’obtention du brevet et de la licence de pilote d’ULM, dans les conditions fixées par arrêté. Il « effectue toute sa formation pédagogique au sein de l’organisme de formation où il a obtenu la qualité d’instructeur stagiaire, sous le contrôle et l’autorité d’un formateur d’instructeur de pilote d’ULM (…) et du responsable pédagogique de l’organisme de formation ».

Délivrance
La qualification d’instructeur de pilote d’ULM est délivrée au candidat remplissant les conditions suivantes :
– Avoir la qualité d’instructeur stagiaire de pilote d’ULM,
– Avoir suivi « de manière complète et satisfaisante la formation pédagogique au sein d’un organisme de formation agréé, sanctionnée par l’évaluation des compétences de fin de formation pour la classe d’ULM concernée ». La qualification mentionne la ou les classes d’ULM pour laquelle (ou lesquelles) le titulaire a satisfait aux conditions de délivrance.

L’extension des privilèges d’instructeur à une nouvelle classe impose les conditions suivantes :
– Détenir un brevet et une licence de pilote d’ULM, avec l’autorisation d’emport de passager de la classe considérée,
– Effectuer une formation additionnelle dont le volume varie selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences.

Validité, prorogation et renouvellement
– Validité : 36 mois (3 ans)
– Prorogation : prorogation avec les conditions suivantes : 1) suivre un stage d’actualisation des connaissances d’instructeur de pilote d’ULM, dans les 36 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification, 2) avoir effectué un vol de contrôle dans les 12 mois qui précèdent la date d’expiration de la qualification.
– Renouvellement : renouvellement de la qualification si le candidat démontre avoir satisfait, dans les 12 mois précédant la demande de renouvellement, aux conditions suivantes : 1) avoir suivi un stage d’actualisation des connaissances d’instructeur de pilote d’ULM, 2) avoir fait l’objet d’une évaluation pédagogique satisfaisante en vol.

Privilèges
L’instructeur de pilote d’ULM peut :
– Dispenser 1) l’instruction théorique et pratique en vue de l’obtention du brevet et de la licence de pilote d’ULM, 2) l’instruction en vue de l’obtention de l’autorisation additionnelle dont il est titulaire, 3) l’instruction en vue de l’obtention de l’aptitude à la radiotéléphonie en langue française.
– Conduire les contrôles en vue de sanctionner 1) l’épreuve au sol spécifique, 2) l’épreuve en vol, 3) l’autorisation additionnelle dont il est titulaire, 4) l’aptitude à la radiotéléphonie en langue française.
– Dispenser la formation théorique et pratique en vue de l’obtention de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM. L’instructeur de pilote d’ULM exerce ce privilège de formateur d’instructeur s’il justifie, au moyen d’une attestation sur l’honneur, d’un volume d’au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves pilotes d’ULM.

Examinateur d’instructeur
L’arrêté crée aussi l’autorisation d’examinateur d’instructeur de pilote d’ULM. L’autorisation d’examinateur d’instructeur de pilote d’ULM est délivrée au candidat :
– détenant la qualification d’instructeur de pilote d’ULM,
– détenant le privilège de former des instructeurs de pilote d’ULM,
– justifiant, au moyen d’une attestation sur l’honneur, d’un volume d’au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves instructeurs de pilote d’ULM.

L’examinateur maintient son autorisation en état de validité tant qu’il maintient sa qualification d’instructeur de pilote d’ULM en état de validité. L’autorisation d’examinateur d’instructeur « ouvre à son titulaire, pour la ou les classe(s) qu’il détient, le droit de conduire des évaluations de compétences et des examens pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la qualification d’instructeur de pilote d’ULM, ainsi que pour l’extension aux classes associées, à l’exclusion des élèves instructeurs de pilote d’ULM qu’il a lui-même formés ».

Les qualifications d’IULM déjà actives restent valables 24 mois, avec la butée indiquée sur la licence, avant de passer ensuite au pas de 36 mois. Des dispositions transitoires sont prévues pour les élèves instructeurs en cours de formation.   ♦♦♦

Deuxième partie de cet article via ce lien.

Lien vers l’arrêté du 24 novembre 2017 concernant les IULM