Le 31 décembre 2020 comme butée pour la subvention liée à la conversion au 8.33 kHz obligatoire au 1er janvier 2021.
Ce dossier a déjà été évoqué sur aeroVFR.com à plusieurs reprises… notamment ici et là ou encore là ! Depuis le 30 juin 2019, tout aéronef devant contacter un organisme de contrôle doit être équipé d’une radio au pas de 8.33 kHz et non plus 25 kHz. Un délai supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2021, a été accordé pour les évolutions dans les espaces aériens de classe E et G. La DSNA/DGAC a établi et notifié à la Commission européenne un plan de conversion progressif des fréquences de radiocommunication en espace aérien inférieur.
Ainsi, l’accès aux espaces aériens de classe A (interdit aux VFR), C et D est réservé aux aéronefs équipés d’une radio 8.33 kHz depuis le 30 juin 2019. Au 31 décembre 2021, tous les aéronefs munis de radios devront être équipés a minima d’une VHF au pas de 8.33 kHz. Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Pour « faciliter » cette obligation réglementaire d’équipement VFR 8.33, une subvention européenne a été mise en place (plafonnée à 20% du montant réel), cofinancée par « le mécanisme pour l’interconnexion en Europe de l’Union européenne »… En application des « règles financières applicables au budget général de l’Union, l’aide ne pourra être versée qu’aux propriétaires d’aéronef ayant remplacé une radio 25 kHz par une radio 8,33 kHz homologuée par l’OSAC dont la licence de station d’aéronef a été délivrée entre le 13 mars 2018 (date à laquelle la DGAC a déposé sa demande auprès de l’agence INEA) et avant le 31 décembre 2020 ». Ceux qui avaient anticipé cet achat avec les premières dates d’application de cette obligation en seront pour leurs frais…
Vous êtes pilote ou exploitant d’aéronefs légers d’aviation générale :
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour solliciter une subvention européenne afin de convertir vos moyens radio 25 kHz vers un espacement de fréquence 8,33 kHz obligatoire au 1er janvier 2021.
Pour solliciter une subvention liée à la conversion de vos moyens radios en 8.33 kHz, il faut vérifier les conditions d’éligibilité à la subvention européenne. La DGAC a mis en ligne un Guide du demandeur précisant ces points. Notamment :
– L’aéronef (avion, hélicoptère, planeur…) doit être immatriculé en France ou pour les ULM disposer d’une carte d’identification délivrée en France,
– Sauf pour les aéronefs de collection (CNRAC), la masse maximale au décollage de l’aéronef doit être inférieure à 5,7 tonnes,
– L’aérodrome d’attache doit se situer en France métropolitaine,
– L’exploitation de l’aéronef ne doit pas relever du transport aérien commercial,
– Une radio 25 kHz devait être installée sur l’aéronef à la date du 13 mars 2018.
– La nouvelle LSA relative à la radio 8.33 kHz, qui a remplacé la radio 25 kHz, doit avoir été émise après le 13 mars 2018 et avant le 31 décembre 2020.
Le dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2020. Ensuite, il faut être (très) patient car ceux qui ont déjà entamé cette procédure ont attendu des mois pour avoir une suite au dossier… ♦♦♦
Lien vers la page Système de traitement des aides radio 8.33 kHz de la DGAC