Des conséquences d’un arrêté publié en 2019 et qui mériterait assurément d’être mieux « encadré »…
Un article publié le 7 octobre dernier sur ce site et intitulé « Encadrement ou pas ? » posait la question de faire ou ne plus faire d’exercices d’encadrement sur les terrains non contrôlés suite à la publication d’un arrêté applicable au 2 septembre 2019 remplaçant celui de juillet 1992. Le nouvel arrêté précise en effet les modalités d’intégration sur un aérodrome non controlé en ne prévoyant plus, comme auparavant, la possibilité de choisir une altitude supérieure à celle du tour de piste, notamment pour les « besoins de formation au pilotage ».
L’intégration devant toujours se faire obligatoirement par le début de la vent arrière, exit les encadrements débutés en arrivant à la verticale, exercice couramment pratiqué jusqu’ici en formation et même en test PPL ! Les terrains contrôlés étant souvent plus actifs – d’où la présence justifiée d’un contrôle… – que les terrains non contrôlés, la possibilité d’entraîner des élèves à la panne simulée jusqu’à l’atterrissage, un exercice plus sécurisant quand il est mené à la verticale d’une piste qu’en pleine campagne… – risque donc d’être plus difficile à mettre en place à l’avenir.
Lors de réunions récentes de la DSAC Nord auprès d’usagers d’aérodromes en région parisienne, il a bien été précisé que l’arrêté de 2019 remplaçant celui de 1992, en l’absence des services de la circulation aérienne, les exercices moteur réduit (dit PTE ou Prise de terrain par encadrement) dès la première verticale sont « non conformes aux dispositions de cet arrêté ».
En auto-information, cette première verticale est ainsi prévue pour une reconnaissance de l’aérodrome avant de s’intégrer en début de vent arrière. Rappelons au passage que la reconnaissance verticale n’est pas impérative si le pilote a les éléments lui permettant de choisir le QFU actif (vent bien orienté, autres trafics dans le circuit, etc.) mais que le début de vent arrière s’impose : pas de directe, semi-directe ou intégration par le milieu de la vent arrière…
Mais le pire c’est qu’une lecture réalisée sous le microscope juridique aurait pour interprétation que même après avoir fait une intégration par la vent arrière (avec ou sans verticale auparavant) et un premier tour de piste standard, il n’est toujours… pas possible de faire ensuite un encadrement sur ce terrain non contrôlé, exercice qui nécessiterait de monter au-dessus de la hauteur du tour de piste, ce que ne prévoit pas le nouvel arrêté… Point qui n’a pas été précisé par la DSAC.
Certains ne vont pas manquer de « crier au fou » en considérant cette vision trop radicale mais c’est bien celle qui nous a déjà été évoquée « off the record » par des membres de services de l’Etat (police aéronautique) pouvant être amenés à rédiger des rapports d’enquêtes dans le cadre de procédures d’accident visant à établir les responsabilités de chacun. Dans ces conditions, la responsabilité pénale et civile du commandant de bord – comprendre l’instructeur en place droite… – pourrait être engagée et ce texte leur « pose problème ». En cas d’accident, qui aura raison au tribunal : l’instructeur affirmant que c’est une pratique réalisée depuis des années ou les avocats de la partie adverse s’appuyant sur la réglementation en vigueur ? La réponse est dans la question…
Il reste donc deux hypothèses pour aller plus loin dans ce dossier :
– soit les rédacteurs de l’arrêté de 2019 ont sciemment rédigé leur texte dans le but de limiter dorénavant la réalisation de PTE sur des aérodromes non contrôlés et ils ont alors bien atteint leur objectif de façon très sophistiquée, quitte à compliquer en pratique la formation des candidats au PPL à l’avenir…
– soit, et cela ne serait vraiment pas la première fois, la rédaction de cet arrêté a été faite un peu trop rapidement, sans en saisir toutes les conséquences possibles – le diable pouvant toujours se cacher dans les détails – et il serait alors grand temps de revoir cet arrêté pour lever tout doute en la matière… Mais là, on sait que la réactivité n’est pas souvent au rendez-vous.
A suivre ! ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com