Amendement de la loi 3DS pour les atterrissages, le débarquement et l’embarquement de passagers en montagne.
Via le système Meteor, les ATO et DTO ont reçu ces derniers jours de leurs DSAC/IR une information concernant la « Loi 3DS – atterrissages dits « de loisir » en montagne » et liée à la loi n° 2022-217 du… 21 février 2022 « relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS » et publiée au Journal officiel du 22 février 2022.
A l’initiative de certains parlementaires – suite notamment à l’atterrissage d’un avion suisse au sommet du Mont-Blanc en 2019, hors site autorisé, qui avait suscité une vive polémique – des modifications ont été apportées au code de l’environnement concernant les atterrissages dits « de loisir » en montagne. Sont mentionnés les extraits suivants :
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs (Article L363-1)
I – « Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative. L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord ».
II – « Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L.6300 1 du code des transports (Article L363-2). La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L.363-1 est interdite ».
Section 2 : Dispositions pénales (inchangées). Article L363-3
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1 ».
Article L363-4
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. Ces dispositions sont applicables depuis le… 22 février dernier ».
Avec quelques jours de retard sur l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la DSAC n’est pas très explicite pour confirmer clairement que l’usage des altiports et altisurfaces reste bien possible, à l’atterrissage comme au décollage ! Le côté coercitif n’est cependant pas oublié avec le rappel des amendes et peines d’emprisonnement démesurées… La dépose de passagers (notamment de skieurs) était et reste interdite. Demeure le « débarquement et l’embarquement » de passagers qui deviendrait interdit sur altisurface si l’on lit, en version « casque à boulons », l’article II de la section 1, comme certains peuvent, hélas, le faire.
Renseignement pris auprès de l’Association française des pilotes de montagne (AFPM), ces amendements ne changent rien sur le fond en matière de pratique du vol montagne, sauf à renforcer les sanctions en cas d’atterrissages sauvages hors altisurface ou en cas de dépose de passagers. L’AFPM souligne que le projet initial prévoyait l’interdiction totale de tout atterrissage en montagne hors altiport. Cela aurait signifié la fin de cette activité formatrice et de faible intensité. L’action de l’AFPM, le soutien de la DGAC et de quelques députés ont permis d’ajouter à l’amendement initial la phrase-qui-change-tout : “Sauf sur des emplacements autorisés par l’autorité administrative”, c’est-à-dire des altisurfaces.
Concernant l’article II, l’AFPM indique que « c’est bien la dépose qui est visée, mais nous avons demandé confirmation à la DSAC que les occupants d’un avion s’étant arrêté pour piquer-niquer, etc. ne pouvaient pas être inquiétés. Ils nous l’ont confirmé oralement, nous attendons une note écrite, notamment à l’adresse de la PAF et la BGTA », précise Jean Bienvenu, président de l’AFPM.
On notera une fois de plus qu’un texte réglementaire n’est pas clair ou s’avère inadapté, ce qui n’est pas nouveau ces derniers temps : des encadements à la verticale d’un terrain non contrôlé à la nouvelle réglementation des meetings. Pour la montagne, il faudra donc encore attendre cette confirmation écrite pour que le bon sens revienne car « les paroles s’envolent, les écrits restent ». ♦♦♦
