La prorogation SEP sur un CNRA ou un CNRAC privé se complique…
Edit du 6 décembre 2023 : un second article sur le sujet à lire (lien en bas de page)
Mis en ligne sur Meteor, un formulaire au format .pdf interactif est relatif à la « demande d’autorisation d’aéronef Annexe 1 en ATO ou DTO ». Ceci concerne les organismes de formation ATO et DTO détenant un appareil en Annexe 1, c’est-à-dire non-EASA. Il s’agit donc des appareils gérés par l’Autorité nationale, soit pour la France, tous les CNRA, CNSK, CNRAC, CDN/CDNS, CDNR et sous laissez-passer non EASA… Mais si un tel appareil figure déjà dans la flotte d’un DTO, il doit déjà être mentionné dans la liste indiquée dans le formulaire DTO adressé à sa DSAC/IR.
Par contre, non destinataires des documents mis en ligne sur Meteor, les propriétaires privés de ces appareils sont directement concernés et ils ne doivent pas encore savoir qu’une prorogation SEP ne peut se faire sur leur propre appareil si ce dernier n’est… pas inscrit en ATO ou DTO ! L’argument développé par l’Autorité est qu’en application stricte de l’Aircrew, un vol de prorogation reste un vol d’instruction. Et l’AMC2 FCL.1015 (p) précise : « Before undertaking a test or check an examiner will verify that the aircraft or FSTD intended to be used is suitable and appropriately equipped for the test or check » (Avant d’entreprendre un test ou un contrôle, un examinateur doit vérifier que l’appareil ou le simulateur prévu pour être utilisé est adapté et correctement équipé pour le test ou le contrôle ».
D’où la création en date du 17 juillet dernier (mais seulement déposé sur Meteor le 5 octobre suivant !) d’un nouveau formulaire (21Formfor) alias « l’autorisation aéronef Annexe 1 en ATO ou DTO » à remplir pour toute nouvelle utilisation d’un tel appareil, devant faire l’objet d’une autorisation délivrée par la DSAC. Ce formulaire comporte un compte-rendu de l’évaluation que doit mener l’organisme de formation, en balayant différents items (accessibilité des commandes primaires et secondaires, des commandes moteur, du système de freinage, de l’alimentation carburant, de l’atterrisseur, des autres équipements nécessaires à la formation prévue, la capacité à effectuer des démonstrations de décrochage et d’évitement des vrilles, etc.). Cette « démonstration de conformité » de l’appareil est à signer par le responsable pédagogique de l’ATO/DTO, mentionnant le ou les instructeurs désignés.
Il est précisé « que la formation ne pourra pas débuter tant que l’aéronef n’aura pas été autorisé. De manière générale, il est rappelé que lors de l’intégration d’un aéronef en ATO (Ndlr : DTO non concerné), celui-ci doit vérifier si l’utilisation de cet aéronef n’engendre pas de changement nécessitant approbation (modification programme de formation…) et respecter la procédure d’intégration d’un aéronef décrite dans ses manuels. En particulier, il doit modifier sa liste de flotte et la partie B de son manuel opérations le cas échéant. Quel que soit le type de changement engendré par l’introduction de l’aéronef, l’ATO doit fournir à la DSAC la partie B du manuel opérations modifié le cas échéant et la liste de flotte (Ndlr : DTO non concernés). L’organisme doit également avoir à disposition l’ensemble des documents justificatifs de la navigabilité ainsi que de la gestion de navigabilité (annexe non annexe 1) ou de l’entretien (annexe 1) le cas échéant. L’ATO doit archiver la liste de flotte et les dossiers aéronefs ».
Cette évolution réglementaire apparait également dans un « Guide CNRAC : formation initiale, prorogation, renouvellement, formateur, examinateur » daté du 7 septembre dernier mais seulement déposé sur Meteor le 5 octobre suivant, et ce sans que la Fédération RSA ne soit mise dans la boucle. D’où des évolutions en cours de ce document, avec une nouvelle version prévue prochainement… aeroVFR reviendra sur le sujet quand le contenu de ce « Guide CNRAC » sera figé ! ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com
PS : un second article, plus récent (6 décembre 2023), à lire via ce lien
Formulaire 21Formfor à télécharger avec le lien ci-dessous
21Formfor
