Dans les arcanes de la création d’espaces temporaires pour activités aériennes de défense…
Le 1er décembre dernier, les Direction de la Sécurité aéronautique d’Etat (DSAÉ)/Direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), dépendant du ministère des Armées, ont diffusé une note d’instruction relative « à la création d’espaces aériens temporaires pour la réalisation d’activités aériennes de la défense ». Elle remplace une précédente instruction remontant à décembre 2018.
On y découvre ainsi la « cuisine » des différentes procédures nécessaires à la création d’espaces aériens temporaires, à coups de Notam et de SUP-AIP, pour des ZDT, ZRT et ZIT, même si, assure-t-on, « dans la mesure du possible, dans un souci de simplification pour les usagers, l’utilisation d’espaces aériens permanents publiés à l’AIP sera favorisée ».
Mais, « l’utilisation de zones existantes (R, D, P, TRA, CBA, EUC, TMA, CTR) peut nécessiter leur activation avec des horaires ou des conditions de pénétration différentes de celles publiées à l’AIP. Dans ce cas, il est nécessaire pour une activité complexe, de créer des zones temporaires reprenant les limites latérales desdites zones mais amendant leurs horaires ou conditions d’activation (ex : utilisation de multiples tronçons du RTBA de nuit) et pour une activité simple, de modifier les horaires ou conditions de pénétration inscrites à l’AIP par Notam (ex : extension ponctuelle d’une plage horaire publiée à l’AIP sur une zone unique) ».
Si les Notam sont publiés de manière continue, le format SUP-AIP est diffusé sur une base hebdomadaire par le SIA (chaque jeudi). Nécessitant une représentation graphique et/ou un texte important, le SUP-AIP « sera notamment privilégié pour les espaces ayant des conditions de pénétration très restrictives (information cartographique au profit des usagers) ». Il doit être publié au plus tard 14 jours avant le jeudi « qui précède la mise en oeuvre de l’espace aérien temporaire » (dit date de référence), nécessitant au minimum 18 semaines de délai pour tout le processus de rédaction, relecture, consultation, validation, etc. ceci dans le cas d’un « projet de Notam ou SUP-AIP ayant un impact majeur sur l’aviation civile » (comprendre : commerciale).
Le coordonnateur Espace doit en effet faire parvenir la demande de SUP-AIP au SIA au plus tard 5 semaines avant la date de référence. Pour les Notam, le délai est de 2 semaines avant le début de l’activité « dans le cas d’une création d’espace aérien temporaire (et au moins 48h00 pour l’activation de zones permanentes temporairement inactives ou publiées par SUP-AIP) ».
On y lit également les conditions relatives aux ZIT « préfectorales ». Le Code de l’Aviation civile prévoit que des « mesures d’interdiction de survol sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre chargé de la Défense. Les Zones interdites temporaires (ZIT) ainsi créées sont des zones dans les limites desquelles le vol des aéronefs est interdit sauf autorisation de l’autorité compétente. Elles font l’objet d’une publication au Journal Officiel, d’un arrêté interministériel signé conjointement par le DirCAM (Ndlr : directeur de la Circulation aérienne militaire) et le DTA (directeur du Transport aérien), par délégation de leur ministre de tutelle respectif ».
L’article R131-4 du Code de l’Aviation civile autorise également la mise en oeuvre de mesures d’interdiction de survol selon les conditions et modalités suivantes : « Toutefois, lorsqu’elles présentent un caractère urgent et qu’en outre la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1.000 mètres au-dessus du sol, et ne concerne pas les zones d’approche immédiate des aérodromes, les mesures d’interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale », ceci notamment « en métropole, par arrêté du préfet ou, en ce qui concerne les eaux territoriales, du préfet maritime, après consultation du directeur régional de l’aviation civile ou de son représentant ».
Par ailleurs, « pour les besoins liés à la sûreté aérienne nationale, des Dispositifs particuliers de sûreté aérienne (DPSA) peuvent être mis en place ». Généralement, le « délai de réaction est très court et nécessite l’émission d’un Notam, mais des dispositifs peuvent également faire l’objet d’anticipation (sommet de chefs d’Etat, événements sportifs ou culturels, etc.) ».
Dès qu’il en a connaissance, le CDAOA (Ndlr : Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes) communique à la DIRCAM échelon central (Ndlr : Direction de la circulation aérienne militaire) « tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un Notam ou d’un SUP-AIP, et en particulier le lieu et la durée prévue du DPSA, les limites latérales et verticales des zones nécessaires pour la réalisation de la mission de sûreté, le statut envisagé pour ces zones (ZIT, ZRT et/ou ZDT), les restrictions et conditions de pénétration ». Le projet de Notam ou de SUPp-AIP est ensuite transmis à la DIRCAM échelon central après avoir interrogé les organismes civils et/ou des armées concernées.
La DIRCAM échelon central vérifie et transmet le projet de Notam, notamment au SIA pour publication. Pour une ZRT ou une ZDT, il faudra encore rédiger la décision ministérielle de création et la diffuser après signature à différents organismes. Pour une ZIT, il faudra préparer la réaction de l’arrêté interministériel, à faire signer par le ministre après différents visas internes et s’assurer de sa parution au Journal officiel de la République française (JORF).
L’arrêté « doit paraître au plus tard la veille du jour de mise en oeuvre de la ZIT. Le délai entre la signature du DirCAM et la parution est d’environ 7 jours en fonction de la disponibilité des différentes autorités concernées ».
On notera que « c’est la parution au JORF qui permet de caractériser la nature de l’infraction en cas de pénétration dans la ZIT » d’où les délais à prendre en compte sinon, « même publiée par voie de l’information aéronautique (Notam ou SUP-AIP) par le SIA », elle n’aurait pas d’existence réglementaire et juridique officielle, ne permettant donc pas « d’éventuelles poursuites pénales à l’encontre des contrevenants ».
Les projets de DPSA sont à adresser à la DIRCAM « au plus tard 10 semaines avant la date de référence associée au début du DPSA dans le cas d’un SUP-AIP et 8 semaines dans le cas d’un Notam. Exceptionnellement, le délai pour un SUP-AIP peut être ramené à 5 semaines mais cela implique une rédaction simple (texte et carte) du SUP-AIP et à 10 jours en cas d’extrême urgence pour une demande de Notam ».
Et c’est ainsi que chaque jeudi apporte son lot de SUP-AIP sur le site du SIA sans compter les Notam au quotidien… ♦♦♦
La note en téléchargement via ce lien
Dircam2023
