Pour faciliter les prorogations et renouvellements de qualification de classe de ses membres, la fédération RSA a mis en place un DTO.
En novembre dernier, il apparaissait subitement à l’esprit de la DSAC que pour faire un vol de prorogation de qualification de classe (SEP) sur un appareil « restreint » (CNRA, CNRAC, CDNS, CDNR), il fallait obligatoirement que l’appareil apparaisse sur la liste d’un DTO ou ATO car ceci était imposé par la règlementation EASA (Aircrew), un vol de prorogation étant un « acte de formation ». De plus, il fallait que le DTO désigne un instructeur qui valide l’utilisation de l’appareil en question via un formulaire à adresser à la DSAC pour « homologation ».
Ceci interdisait soudainement à des propriétaires de Jodel D-112, GY-80 Gardan, ST-10 Diplomate, Wassmer 421, PT-17 Stearman et autres aéronefs à certificat de navigabilité « restreint » de réaliser leur vol de prorogation sur leur propre appareil si la procédure ci-dessus n’était pas mise en oeuvre… Le sujet avait été évoqué sur aeroVFR ici et là.
Cette soudaine sortie du chapeau de cette nouvelle interprétation de la réglementation après des années de prorogation sur ces appareils « restreints », sans que le niveau de sécurité ne soit mis en cause (il faut préciser que sur Sigebel, le type d’appareil n’a pas à être précisé quand la prorogation est actée en ligne…), a entraîné quelques réunions entre la DSAC et la fédération RSA, cette dernière n’ayant pas été mise « dans la boucle » pour la mise en place de la procédure désormais imposée. Malgré ces réunions DSAC/RSA, l’assouplissement réglementaire souhaité n’a pas été obtenu mais la fédération RSA a trouvé une « alternative » jugée acceptable pour éviter à des propriétaires de CNRA ou CNRAC d’aller quémander à l’aéro-club local de faire la demarche en tant que DTO.
Le RSA vient ainsi de déclarer un « DTO Fédération RSA ». En parallèle, un « nouveau formulaire de demande d’autorisation d’un aéronef Annexe I pour la formation » a été finalisé avec des simplifications à la clé et « notamment la suppression de l’obligation d’effectuer un vol d’évaluation préalable ». Le responsable pédagogique du DTO RSA, Philippe Leteissier, se chargera de la vérification des demandes et de leur transmission à la DSAC. Ainsi, « l’autorisation devrait être obtenue en quelques semaines et elle sera aussitôt retransmise au demandeur ». La procédure d’autorisation devrait prendre un mois par dossier. Elle sera gratuite pour les membres de la fédération RSA à jour de cotisation au moment de la demande. Une page d’information sur le sujet, avec tous les rappels réglementaires a été
mise en ligne sur le site du RSA.
Un point à noter une fois l’autorisation obtenue pour l’aéronef en question :
– ce dernier pourra… aussitôt être retiré de la DTO Fédération RSA mais il conservera son autorisation aussi longtemps que son certificat de navigabilité ne sera pas modifié. Ceci permettra donc à n’importe quel FI(A) indépendant de faire des vols de prorogation (et de renouvellement de qualification de classe) sur cet appareil. Lorsque la validité de la qualification SEP est dépassée depuis plus de 3 ans, le règlement européen impose
que le responsable pédagogique de la DTO Fédération RSA soit consulté et fournisse un programme de réentraînement adapté à la situation du pilote avant son vol de renouvellement par un FE(A).
– si l’aéronef répond aux exigences pour former des élèves-pilotes, dans ce cas, « il devra rester sur la liste de flotte de la DTO Fédération RSA (ou d’une autre DTO ou ATO) et remplir certaines conditions complémentaires », à savoir :
1) « être entretenu en cadre agréé (atelier agréé ou détenteur de SRE – Structure Reconnue d’Entretien, Ndlr). Les propriétaires constructeurs ou restaurateurs de leur aéronef, qui possèdent évidemment toutes les connaissances et qualifications pour l’entretenir, devront néanmoins faire une demande formelle de SRE à l’OSAC. Ce document n’est nécessaire que dans ce but, le « privilège » des 3 ans leur restant automatiquement accordé au regard de leur statut de constructeur ou restaurateur ».
2) « détenir un Certificat de Limitation de Nuisances (dans le cas d’un CNRA, seulement si le CDN est postérieur à août 2013) ».
3) « rester inscrit en liste de flotte d’une DTO ou ATO ».
Le nouveau formulaire nécessaire à l’obtention de « l’autorisation d’un aéronef Annexe 1 pour réaliser des vols de prorogation ou de renouvellement » devra être rempli par un FI(A) avant de le transmettre à la DTO Fédération RSA. Cette dernière le contrôlera avant de le faire approuver par la DSAC. Au final, une judicieuse démarche de la fédération RSA qui s’avèrera fort utile à ses membres… ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com
