Près de 300 dossiers de demandes de cartes CIME en attente depuis près d’un an à la préfecture de Paris !
En février 2023, la carte CIME (Carte d’identification de membre d’équipage) sortait du chapeau sans prévenir, désormais exigée pour les pilotes de l’aviation générale voulant circuler sur certaines plates-formes « bénéficiant » d’une zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR). Dans les faits, elle était déjà nécessaire pour évoluer sur certaines plates-formes aéroportuaires mais, à l’époque, personne n’était encore habilité à la délivrer ! À mi-mars, le Journal officiel publiait la liste des entités pouvant délivrer cette « carte d’identification de membre d’équipage en application de l’article 1-2-4-1 de l’annexe publique de l’arrêté du 11 septembre 2024 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile »…
À savoir, l’AOPA-France, l’ENAC, la FFA et le GIPAG. Ainsi, peu démocratiquement (vente forcée…), pour obtenir la carte CIME il était imposé à des pilotes de devenir membre d’une des entités ci-dessus et de le rester année après année tant que la carte CIME serait nécessaire, le tout après une formation en ligne auprès d’un centre de formation agréé (durée de 3h00, examen final de 30 mn, minimum de 12/20).
La FFA, entité la plus concernée en nombre de membres pour les pilotes de l’aviation générale en France, mettait en ligne par la suite un document intitulé : « Comment obtenir sa carte CIME ? Démarches à suivre et explications ». Pour rappel, les multiples obligations réglementaires sont les suivantes (similaires pour les autres entités) :
– Entre membre actif de la FFA, la carte CIME étant délivrée et renouvelée annuellement jusqu’à la date de validité de l’habilitation.
– Entre en possession d’un titre de navigant (LAPL, PPL, CPL, ATPL) en état de validité et ce durant la durée de validité de la carte CIME.
– Pouvoir justifier en cas de demande des autorités d’un « besoin opérationnel réel » de circuler dans les ZSAR (i.e. Zone de sûreté à accés réglementé) des terrains.
– Avoir effectué la formation en ligne (11.2.6.2 « Accès sans escorte à la ZSAR ») auprès d’un organisme de formation agréé pour obtenir l’attestation de réussite à l’examen.
– Remplir le formulaire de demande de carte CIME dont les données, collectées par la FFA, sont destinées aux autorités françaises pour l’enquête de sûreté préfectorale : données d’identification, fichier numérique de la pièce d’identité (une pièce justificative d’une résidence en France pour les pilotes n’étant pas de nationalité française ou européenne…), curriculum vitae (CV), copie de la licence aéronautique…). Pour faire cette demande en ligne, il faut disposer au format pdf des copies de sa pièce d’identité recto-verso et de sa licence EASA, du CV (résumant son activité professionnelle sur les « cinq dernières années au moins » (!), même pour les retraités (re-!), les études suivies, les établissements fréquentés… « pour accélérer l’enquête préfectorale »), une photo d’identité et votre signature (pour impression sur la carte CIME), l’attestation de réussite à la formation à la sûreté aéroportuaire.
– Il faut de plus acquitter une redevance de 80,00 € valable pour les 3 ans de validité de la carte CIME (montant remboursé si avis défavorable de la préfecture), permettant l’accès sans accompagnement aux ZSAR et PCZSAR (Partie critique d’une ZSAR), couvrant les passagers et autres pilotes accompagnant le titulaire. Les frais sont justifiés par la FFA pour les opérations suivantes : traitement des données personnelles et système d’information associé, création d’un dossier personnel, demande d’enquête de sûreté pour vérification des antécédents par les services de l’État, suivi du dossier pendant l’instruction préfectorale, émission de la carte CIME, envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de cette dernière avec porte-carte et tour de cou la première année, suivi du dossier pendant la période de validité, procédure de restitution et destruction de la carte une fois la validité dépassée ou le non-respect des exigences…
– Délivrance enfin de la carte CIME après réception d’un avis favorable de la part des services préfectoraux – « cela peut prendre plusieurs semaines » est-il précisé.
Pour ce dernier point, la phrase dans le document fédéral mériterait d’être modifiée car si au début du processus, des pilotes ont reçu leurs cartes après plusieurs semaines d’attente, mais jusqu’à 3 mois pour certains, désormais, ce n’est plus en semaines ni en mois qu’il faut parler mais en semestres – en attendant les années ? Certains pilotes ont en effet déposé leur demande via le site SMILE de la FFA à l’automne 2023 et, fin mai 2024, ils attendent toujours la réception de leur carte…
Contacté ce jour, le service juridique de la FFA confirme la situation de blocage avec à cet instant 268 dossiers bloqués à la préfecture de Paris – depuis environ 1 an pour certains… – malgré plusieurs relances de la FFA restées sans réponse de la part de la préfecture. Cause toujours…
Douze mois passés à trouver à chaque fois à l’écran l’inscription « En cours » en consultant son compte SMILE, sachant que la carte (et la formation…) n’est valable que 3 ans, c’est un peu long… En attendant, la préfecture, retranchée dans sa tour d’ivoire qui porte le nom de « dématérialisation des démarches » ne peut être atteinte que par un portail de « demande d’habilitation et de titres de circulation », sans numéro de téléphone ou adresse mail…
Un an pour ne pas délivrer une simple carte CIME après enquête préfectorale, cela augure mal des demandes de circulation à Paris qu’il faut actuellement demander pour tout citoyen espérant pouvoir circuler dans la capitale lors des Jeux olympiques, ne serait-ce que pour rentrer chez soi si l’on a la malchance d’habiter en zone rouge… Le choc de simplification reste à l’ordre du jour ! ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com
