Une obligation réglementaire de la FAA à partir de 2025…
Le projet réglementaire existait depuis juin 2023 et il vient d’aboutir… La FAA vient en effet de publier le texte intitulé « US Agents for Service on Individuals With Foreign Addresses Who Hold or Apply for Certain Certificates, Ratings, or Authorizations » (Des agents américains comme intermédiaires pour des individus habitant à l’étranger et qui détiennent ou demandent certains certificats, qualifications ou autorisations).
Ainsi, la FAA exigera dès l’an prochain que les personnes ayant une adresse à l’étranger, mais sans adresse physique aux États-Unis dans les dossiers de la FAA, et qui détiennent ou demandent certains certificats, qualifications ou autorisations, désignent « un agent américain chargé de la signification des documents de la FAA ». Cet agent « recevra les documents de la FAA au nom du titulaire du certificat ou du candidat. Cette règle permettra à la FAA d’assurer de manière rapide et rentable la signification et la notification d’autres documents essentiels à la sécurité ou sensibles au facteur temps à des personnes se trouvant à l’étranger, par le biais de la signification à leurs agents américains ».
La FAA affirme ainsi « préserver les ressources de l’agence, garantir que de longs retards dans la signification des actes de procédure ne compromettent pas la sécurité aérienne, et fournir aux personnes se trouvant à l’étranger une notification en temps utile des actions de la FAA et la possibilité de bénéficier d’une procédure régulière plus rapide ». Selon les qualifications ou autorisations concernées, le texte entrera en vigueur le 6 janvier ou le 7 juillet 2025.
Sur la base des données à la date de juillet 2022, la FAA estime qu’environ 115.000 personnes hors des États-Unis sont concernées, détenant des certificats, des qualifications ou des autorisations délivrés au titre des Part-47, 61, 63, 65, 67 ou 107 du Code of Federal Regulations (CFR) et n’avaient pas d’adresse physique aux États-Unis dans les dossiers de la FAA. Pour l’agence américaine, la « signification d’un acte de procédure à l’étranger impose des coûts élevés à la FAA. Cette règle éliminera la majorité des coûts liés à la signification ou à la notification à l’étranger et transférera une partie de ces coûts de transaction au demandeur ou au titulaire du certificat en exigeant la désignation d’un agent américain ».
Les coûts supportés par ces personnes dépendront des dispositions prises. L’engagement d’un agent américain professionnel pour la signification ou la notification d’un acte de procédure pourrait selon elle coûter entre 50 et 200 dollars par an. « Bien que la révision des systèmes de la FAA pour s’adapter à ce changement puisse entraîner des coûts initiaux, ces coûts seront compensés par la suppression des frais de signification et de notification à l’étranger, qui comprennent les envois internationaux et les traductions à l’étranger ».
Auparavant, seuls les transporteurs aériens américains, les transporteurs aériens étrangers et les personnes étrangères exploitant un aéronef immatriculé aux États-Unis en transport commun uniquement en dehors des États-Unis étaient tenus de désigner un agent américain pour la signification des documents de la FAA. Les employés du gouvernement américain et les membres de l’armée sont exemptés de l’application de la nouvelle règle car la FAA devrait pouvoir facilement les trouver et les contacter par l’intermédiaire de leur employeur (gouvernement américain, armée ou entreprises privées). ♦♦♦
Photo © Cirrus Aircraft