Le tribunal rejette la dépossession des propriétaires des hangars privés et renvoie la commune à ses responsabilités
Le vaudeville est un genre de comédie théâtrale légère qui repose sur le rire, les quiproquos et les rebondissements inattendus… Ce terme convient à merveille à la situation qui perdure depuis des mois pour ne pas parler d’année à Salon-Eyguières. Si vous êtes morose, déçu
de ne pouvoir voler pour raisons météorologiques, il est vivement recommandé de consulter le blog Sauvons l’aérodrome d’Eyguières avec un feuilleton aux multiples épisodes et aux situation (hélas…) hilarantes s’il n’y avait un enjeu important pour les usagers basés depuis des années sur cet aérodrome dont ils ont assuré la gestion et le développement.
Après le départ du précédent maire, Henri Pons, écarté par les habitants lors des dernières élections municipales et qui avait imaginé un projet pharaonique de la plate-forme bien
au-delà des possibilités de la commune, son successeur, Frédéric Durand, avait dénoncé les agissements passés, certains étant d’ailleurs déjà relevés par la cour régionale des comptes, et il souhaitait revenir à une situation normale, apaisée, avant de préciser, une fois élu, vouloir au niveau de l’aérodrome poursuivre dans la voie suivie par le maire écarté notamment pour ses multiples « dossiers ».
Et de considérer que les hangars, achetés et montés sur l’aérodrome par les locataires actuels – regroupés depuis des années, dans une association gérant l’aérodrome – devaient revenir à la mairie, en demandant donc à leurs propriétaires de laisser place, de rendre les clés et de quitter l’aérodrome sous 8 jours avec leurs aéronefs respectifs – sous astreinte de 500 € – le tout à coup d’affichage d’avis sur les dits-hangars par le directeur de la régie municipale devenu le « directeur de l’aérodrome ».
Devant une telle situation ubuesque, la solution consiste à se retourner vers le droit et donc à porter l’affaire en justice. Et faute de documents attestant que la commune est propriétaires des hangars – ils ne l’ont jamais été, leur présence étant simplement mentionnée sur l’inventaire effectué lors de la passation de propriété du terrain de l’Etat à la commune en 2006.
Rare institution à défendre dans le temps les usagers de cet aérodrome, la Fédération nationale des usagers des aérodromes (FNUAD) vient de diffuser un communiqué de presse revenant sur ce dossier dont voici l’intégralité pour l’information de la communauté aéronautique en France :
La justice administrative remet les pendules à l’heure sur la propriété des hangars
La FNUAD prend acte de l’ordonnance rendue le 10 septembre 2026 par le tribunal administratif de Marseille concernant plusieurs hangars de l’aérodrome de Salon-Eyguières.
Si le juge des référés ordonne aux occupants de libérer les emplacements concernés
dans un délai de six mois, il apporte surtout une clarification essentielle sur la propriété des constructions.
Le tribunal juge expressément que la convention conclue en 2006 entre l’État et la commune d’Eyguières n’a ni pour objet ni pour effet de transférer à l’État la propriété des hangars construits par des tiers, et que les personnes ayant édifié ces hangars, qui n’étaient pas parties à cette convention, demeurent propriétaires de leurs constructions.
Le tribunal écarte également l’argument selon lequel les conventions d’occupation de 2019 auraient, par elles-mêmes, transféré la propriété des hangars à la commune.
Une mise au point qui interpelle directement la DGAC
Cette décision conduit nécessairement à s’interroger sur les affirmations antérieurement formulées par le directeur général de la DGAC, selon lesquelles les hangars concernés seraient devenus la propriété de la commune. Au regard de cette ordonnance, cette affirmation ne reposait manifestement pas sur une base juridique solide.
La DGAC n’est ni le propriétaire des constructions concernées, ni le juge de la propriété privée. Elle ne saurait donc se substituer aux juridictions compétentes pour déterminer les droits de propriété des usagers.
Un nouvel élément vient aujourd’hui renforcer cette interrogation. Dans un article publié dans « La Provence » le 17 septembre 2026, le maire d’Eyguières affirme, à propos de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé sur l’aérodrome : « L’AMI a été validée par l’aviation civile ». Cette déclaration, si elle traduit bien la réalité des échanges entre la commune et la DGAC, appelle là encore une question fondamentale : sur quel fondement et dans quel cadre la DGAC aurait-elle compétence pour « valider » un dispositif portant notamment sur des biens dont la propriété privée fait précisemment l’objet d’un contentieux ?
Après avoir pris position sur la propriété des hangars, la DGAC semblerait ainsi intervenir à nouveau sur des questions qui dépassent son rôle de réglementation et de sécurité de l’aviation civile.
La FNUAD considère cette situation comme particulièrement préoccupante. L’administration ne peut pas, d’un côté, se prononcer sur la propriété de biens privés et, de l’autre, intervenir dans la validation d’un dispositif qui affecte directement les droits patrimoniaux de leurs propriétaires, sans que soit clairement identifié le fondement juridique de ces interventions.
Cette affaire illustre plus largement une tendance que la FNUAD constate depuis plusieurs années : la DGAC semble de plus en plus souvent adopter, dans ses décisions ou prises de position, des interprétations qui fragilisent les droits et les intérêts des usagers des aérodromes. La FNUAD continuera à défendre les usagers des aérodromes et à demander que les décisions administratives les concernant reposent sur des bases juridiques incontestables et vérifiables ». ♦♦♦
A lire sur le sujet :
– A Eyguières, le feuilleton continue
– La FNUAD retoque la DGAC