Une décision de la Federal Aviation Administration face à la STACI.
Depuis juin 2022, les pilotes européens volant sur avion immatriculé en N ou en Novembre (sous immatriculation américaine) avaient obligation de passer par un intermédiaire, n’étant pas résidents aux Etats-Unis ou de citoyenneté américaine. D’où des sociétés proposant de servir d’intermédiaire vis à vis de la Federal Aviation Administration (FAA). Parmi celles-ci figuraient la Southern Aircraft Consultancy Inc. (SACI), basée en Grande-Bretagne.
Mais ces derniers jours, la FAA a notifié à la SACI que tous les certificats d’immatriculation qu’elle « gérait » étaient devenus invalides, la société ayant enfreint la réglementation américaine en matière de citoyenneté américaine lors du dépôt des demandes d’immatriculation via des contrats de fiducie (trust). Ceci impose en effet d’être soit citoyen américain soit résident étranger. La FAA a donc exigé la restitution des certificats d’immatriculation sous 21 jours, l’agence américaine informant l’EASA et les différentes administrations de l’Aviation civile en Europe de cette décision.
Les certificats d’immatriculation étant déclarés invalides, ceci entraîne « l’immobilisation immédiate » de tous les aéronefs immatriculés via la SACI, un nombre estimé à plus de 800 appareils désormais bloqués au sol car sans certificat d’immatriculation valide, les assurances pouvant donc être également invalidées. Les propriétaires doivent donc « réimmatriculer leur appareil auprès d’un registre aéronautique d’un autre pays ou aux Etats-Unis en déposant une demande d’immatriculation d’aéronef à la FAA, accompagnée d’une preuve de propriété et en s’acquittant des frais d’immatriculation (5 dollars) ».
Les « propriétaires disposeront alors d’une autorisation temporaire pour opérer aux États-Unis jusqu’à ce que le demandeur reçoive un certificat d’immatriculation d’aéronef ou jusqu’à ce que la FAA rejette la demande ». La note de la FAA précise que « l »autorisation temporaire ne s’étend pas aux vols en dehors des États-Unis. Un demandeur d’immatriculation qui opère en dehors des États-Unis peut soumettre une déclaration d’opérations internationales (DIO) au moment de la demande afin de bénéficier d’un traitement accéléré ».
La SACI a informé ses clients de cet état de fait. Considérant qu’elle répond aux critères exigés par la FAA, elle compte contester la décision de la FAA. En attendant, elle a décidé de transférer l’ensemble de l’activité à une société fiduciaire basée aux Etats-Unis, en espérant ainsi éviter à ses clients la nécessité de se réenregistrer.
On reste quelque peu étonné de cette décision soudaine après tant de temps… car la FAA reprocherait à la SACI, en tant que société agissant comme agent fiduciaire, de n’être pas résidente permanente aux Etats-Unis ou de ne pas être de citoyenneté américaine. La SACI répond que la FAA a pris sa décision en notant que l’administration de toutes les fiducies utilise du personnel basé au Royaume-Uni.
Avec une administration américaine peu coopérative ces derniers temps, notamment vis-à-vis de l’Europe, un bras de fer est ainsi lancé, aucune période dérogatoire n’étant prévue pour les aéronefs volant hors des Etats-Unis, une exploitation temporaire pouvant cependant se poursuivre outre-Atlantique. ♦♦♦
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