Dans le sillage des propos du directeur général de la DGAC parus dans Info-Pilote.
Le dossier de Salon-Eyguières est loin d’être achevé et les dernières décisions de justice, favorables aux propriétaires des hangars, apportent leur poids face à la mairie. La Fédération nationale des usagers des aérodromes (FNUAD) a aussi apporté auparavant sa pierre à la défense des usagers en adressant, en août dernier, au ministre des Transports, Philippe Tabarot, un « Mémoire concernant les faits relevés par la DGAC à propos de l’aérodrome de Salon-Eyguières ». Ce dernier a été mis récemment en ligne sur le site de la FNUAD.
Dans sa lettre d’accompagnement, Jacques Clostermann, président de la FNUAD, fait une « demande de clarification relative aux conditions d’exercice de certaines prérogatives de la Direction générale d l’Aviation civile sur le domaine public aéronautique ». Sans « aucune volonté polémique », il s’agit d’attirer l’attention du ministre sur « plusieurs interrogations soulevées par les conditions dans lesquelles certaines décisions administratives paraissent avoir été mises en oeuvre et sur les conséquences susceptibles d’en résulter pour les usagers du domaine public aéronautique ».
Pour la FNUAD, le cas de Salon-Eyguières semble « révéler une évolution des modalités d’intervention de l’administration sur le domaine public aéronautique qui appelle, selon nous, des précisions ». Mais au-delà de ce seul cas, les interrogations soulevées « intéressent les principes de sécurité juridique, de prévisibilité de l’action administrative et de protection des droits des usagers ». D’où la question de savoir si le cas de Salon-Eyguières relève de « circonstances exceptionnelles propres à cette affaire ou si elles traduisent une doctrine administrative désormais appelée à recevoir une application générale ».
Ce dossier peut sembler mineur ou à simple valeur locale par certains lecteurs mais c’est au contraire un dossier devant interpeller toute la communauté aéronautique, quelle que soit la discipline pratiquée, car l’issue finale pourrait constituer une jurisprudence…
Le Mémoire de la FNUAD
Disponible sur le site de la fédération, ce Mémoire se compose de 10 pages dont 3 pour les annexes. Le lecteur souhaitant l’intégralité du Mémoire peut aller le télécharger en bas de cette présentation. En voici une synthèse.
– Communication de la DGAC
La première interrogation porte sur la communication de la DGAC. Dans l’entretien publié par Info-Pilote (juin 2026), le directeur de la DGAC Chems Chkioua indiquait notamment : « Sur le plan factuel, notre rôle a été celui d’un médiateur actif… La fermeture de l’aérodrome était pleinement justifiée… Il n’y a pas eu de traitement particulier pour Salon-Eyguières ».
Il est donc rappelé les décisions juridictionnelles concernant la commune d’Eyguières par le tribunal administratif qui a « annulé le contrat de concession de l’aérodrome (janvier 2025), mis en cause la légalité des redevances aéronautiques, relevé des manquements dans la gestion de la plateforme ». Ces décisions publiques et opposables constituant des éléments essentiels du contexte juridique, la FNUAD pose la question ouverte : « L’administration centrale peut-elle confirmer que ces décisions ont été intégrées dans l’analyse globale ayant conduit à la communication publique de la DGAC ? ».
Par ailleurs, au niveau des obligations légales relatives à l’exploitation, « l’arrêté du 11 décembre 2014 impose à la collectivité propriétaire de désigner un exploitant. Selon les informations disponibles, cette désignation n’a pas été effectuée ». Notant que « ce manquement structurel constitue un élément déterminant dans la situation de la plateforme », la FNUAD pose la question suivante : « La DGAC peut-elle préciser si l’absence de désignation d’exploitant a été formellement signalée à la commune et si des mesures administratives ont été envisagées ou prises ? ».
– Cadre juridique applicable à la propriété des hangars démontables
Dans l’entretien publié, le directeur général de la DGAC indiquait que « le droit est clair » et que les constructions démontables relèveraient de la propriété communale. Or, les arrêts de jurisprudence établissent qu’un « bien installé par un tiers sur le domaine public ne devient pas automatiquement propriété publique, un bien démontable n’est pas incorporé au sol, un bien financé par un tiers reste bien privé, sauf acte explicite de transfert ».
L’annexe IV de 2006 lors du transfert de l’aérodrome par l’Etat à la commune « ne constitue pas un acte de transfert de propriété, un fondement permettant d’intégrer des constructions postérieures, un principe général dérogeant à la jurisprudence », d’où une nouvelle question posée par la FNUAD : « La DGAC peut-elle préciser sur quel fondement juridique elle s’appuie pour considérer que l’annexe iV aurait une portée normative permettant d’écarter la jurisprudence précitée ? ».
– Décision du tribunal administratif de Marseille
La FNUAD rappelle « les éléments factuels issus de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Marseille le 6 juillet 2026 concernant l’un des hangars installés sur le domaine public de l’aérodrome de Salon-Eyguières. Bien que rendue dans le cadre d’une procédure d’urgence, cette décision apporte des précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux installations réalisées par les usagers ». Ndlr : rappelons que la commune considère être propriétaire desdits hangars, demandant aux propriétaires de libérer les lieux en laissant les clés alors que ces usagers ont construit légalement ces hangars et les occupent, pour certains, depuis des décennies.
Ainsi, le tribunal administratif a notamment jugé que :
– « la commune n’était pas fondée à soutenir que le hangar en cause lui appartenait.
– la convention d’occupation de 2019 ne transférait pas la propriété du hangar à la commune.
– le hangar avait été construit légalement par l’usager, sur la base d’un permis de construire délivré en 2007.
– la question de la propriété des installations démontables sur le domaine public constitue une contestation sérieuse, relevant du juge du fond.
– la commune ne pouvait être autorisée à recourir à la force publique ou à des moyens coercitifs pour procéder à l’évacuation ».
Aussi, ces décisions de justice confirment que la situation n’est pas « claire » ou « évidente » comme semblait le préténdre le directeur de la DGAC en allant dans le sens de la commune au détriment des usagers aéronautiques installés sur place. D’où l’interrogation légitime de la FNUAD : « La communication publique de la DGAC, affirmant que les hangars appartiennent nécessairement à la commune et que le droit serait « clair », a-t-elle intégré les éléments de droit et de fait reconnus par le tribunal administratif dans cette affaire ? ».
– Conditions juridique de fermeture d’un aérodrome
Alors que le directeur général de la DGAC indiquait dans son entretien que « la fermeture était pleinement justifiée », il faut rappeler les principes applicables en la matière, prenant en compte « un principe de proportionnalité, l’obligation d’une motivation, la démonstration d’un risque avéré, l’examen préalable de solutions alternatives ».
De plus, la jurisprudence administrative exige que l’administration « démontre l’urgence, démontre l’impossibilité de solutions alternatives, établisse un lien direct avec la sécurité ». Or, lors d’une réunion en avril 2025, les usagers avaient proposé une exploitation transitoire, point non évoqué par le patron de la DGAC dans Info-Pilote. Question de la FNUAD : « La DGAC peut-elle indiquer si ces propositions ont été formellement analysées et, le cas échéant, pour quels motifs elles n’ont pas été retenues ? ».
– Définition juridique de la niotion d’aéronef basé
Le DG de la DGAC évoquait une notion reposant sur des « critères jurisprudentiels ». En droit applicable, le certificat d’immatriculation impose la mention d’un aérodrome d’attache unique mais pour l’accès à Eyguières, la DGAC évoquait une notion « floue » ou « jurisprudentielle ». Question : « La DGAC peut-elle préciser comment elle articule ces deux positions afin de garantir la sécurité juridique des usagers ? ».
– Éléments factuels relatifs à la gouvernance locale.
Il est rappelé dans le Mémoire « l’annulation du contrat de concession (janvier 2025), la question préjudicielle sur la légalité des redevances (tribunal administratif de Marseille, 2025-2026), les poursuites pénales visant l’ancien maire (audience reportée à octobre 2026), le rapport de la Chambre régionale des comptes (avril 2026) mettant en évidence des irrégularités administratives ». D’où la question : « La DGAC peut-elle confirmer si ces éléments ont été pris en compte dans l’analyse globale de la situation de la plateforme ? ».
Conclusions
Elles sont reprises intégralement ci-dessous.
– Nécessité d’un contrôle de conformité de la communication publique
« Au regard des obligations qui s’imposent à la DGAC en tant qu’administration centrale (neutralité, exactitude juridique, présentation complète des faits et respect des décisions de justice) ainsi que des éléments factuels et juridiques rappelés ci-dessus, la communication récemment diffusée apparaît, à plusieurs égards, comme potentiellement incompatible avec ces exigences fondamentales. Il semble donc exister un risque sérieux de manquement aux obligations de neutralité, d’exactitude et de complétude de l’information administrative, justifiant qu’une vérification de conformité soit diligentée par l’autorité ministérielle compétente ».
– Appréciation de la conformité de la communication administrative
« Compte tenu des exigences qui s’imposent à l’administration en matière de neutralité, d’exactitude juridique, de présentation exhaustive des faits et de respect des décisions de justice, ainsi que des éléments factuels et normatifs rappelés ci-dessus, la communication publique récemment diffusée par la DGAC paraît, à plusieurs égards, susceptible de méconnaître ces obligations fondamentales. Il apparaît, en conséquence, qu’un risque sérieux d’incompatibilité avec les principes gouvernant l’action administrative ne peut être écartée. Dans ces conditions, il conviendrait que l’autorité compétente procède à une vérification de conformité, afin d’apprécier si les prises de position publiques en cause respectent pleinement les exigences attachées à la communication institutionnelle de l’État ».
– Constat de manquements graves et nécessité d’un contrôle juridictionnel de la communication administrative
« Au regard des principes qui s’imposent à l’administration (neutralité, exactitude juridique,
présentation fidèle et complète des faits, respect des décisions de justice) les éléments exposés ci-dessus révèlent que la communication publique diffusée par la DGAC s’écarte substantiellement des exigences de légalité qui gouvernent l’action administrative. Les formulations retenues, les omissions constatées et les présentations partielles ou orientées des faits ne sauraient être regardées comme de simples imprécisions : elles traduisent une altération manifeste de l’information administrative, incompatible avec les obligations de neutralité et de loyauté qui s’imposent à une autorité de l’État ».
« Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que cette communication publique ait méconnu les principes fondamentaux encadrant l’expression institutionnelle de l’administration, en portant atteinte :
– à la neutralité de l’État dans un dossier en litige,
– à la fidélité de la présentation des faits,
– à la portée des décisions de justice,
– et, plus largement, à la confiance légitime des usagers dans l’impartialité de l’autorité
administrative ».
Eu égard à la gravité de ces manquements potentiels, il appartient au juge administratif de vérifier la conformité de cette communication aux exigences de légalité, et, le cas échéant, d’en tirer toutes conséquences utiles.
– Atteinte grave et manifestement illégale à la neutralité et à la loyauté de l’information administrative
« Les principes qui gouvernent l’action de l’administration (neutralité, exactitude juridique, présentation complète et sincère des faits, respect des décisions de justice) ne sont pas de simples orientations : ils constituent des exigences légales impératives, dont la méconnaissance est susceptible de porter une atteinte grave aux droits et libertés des administrés ».
« Or, au vu des éléments exposés, la communication publique diffusée par la DGAC s’écarte de manière manifeste et répétée de ces obligations essentielles. Les omissions constatées, les présentations partiales des faits, les formulations orientées et les références inexactes à des décisions juridictionnelles ne relèvent plus de la simple maladresse administrative : elles caractérisent une altération substantielle de l’information publique, portant directement atteinte :
– à la neutralité de l’État,
– à la loyauté de la procédure administrative,
– à la sécurité juridique des usagers,
– et à la portée effective des décisions de justice ».
Une telle communication, émanant d’une autorité centrale de l’État, crée un risque immédiat de désinformation institutionnelle, de nature à fausser la compréhension du public, à influencer indûment les acteurs concernés et à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux principes fondamentaux de l’action administrative. Dans ces conditions, l’intervention du juge des référés s’impose, afin :
– de constater l’atteinte grave et manifestement illégale aux exigences de neutralité et de sincérité de l’information administrative,
– d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser cette communication irrégulière,
– et de garantir le respect des droits et libertés des usagers face à une prise de position publique incompatible avec les obligations légales de l’administration.
Demande formelle au ministre des Transports
D’où au final la demande formelle de la FNUAD au ministre portant sur :
1. « Un examen de la conformité de la communication de la DGAC avec les obligations de neutralité et d’exactitude juridique.
2. Le rappel, à l’administration centrale, de l’obligation de présenter les faits de manière complète, incluant les décisions de justice.
3. La garantie d’un traitement équitable pour les usagers de l’aviation légère. Rappeler l’obligation de garantir aux usagers de l’aviation légère et sportive que ceux-ci bénéficient d’un traitement équitable conforme au Droit.
4. L’assurance que les positions publiques de la DGAC ne puissent être influencées par des
considérations de politique locale ».
Depuis, cela doit phosphorer fort dans les services juridiques de la DGAC… ♦♦♦
Photo © ministère des Transports
Mémoire de la FNUAD en téléchargement :
MemoireFNUAD