Des redevances en forte croissance depuis la reprise de la gestion de l’aérodrome par le groupe EDEIS.
Ce type de dossier n’est pas nouveau, pouvant toucher d’autres aérodromes ou aéroports en France. Celui-ci concerne Aix-les-Milles (LFMA). En 2001, avec le départ de l’armée de l’Air, l’exploitation a été reprise par la DGAC puis la gestion de la partie civile confiée à la CCI de Marseille-Provence, le terrain étant alors « dévolu à l’aviation d’affaires et de loisirs, excluant les vols commerciaux réguliers », ceux-ci étant assurés par l’aéroport de Marseille-Provence auquel est associé l’aérodrome d’Aix-les-Milles dans la charte Environnement de l’État.
Mais en 2004, l’État décide de « décentraliser » une grande partie des aérodromes dont il est alors propriétaire. Cette réforme aéroportuaire sera menée en 2004/2005. Ceci entraînera un transfert – pour le meilleur ou le pire – de près de 150 aérodromes vers diverses collectivités sauf 12 « grands aérodromes ou aéroports d’intérêt national et international, ou nécessaires à l’accomplissement des missions de l’État ». Sur ces 150 aérodromes, 138 seraient alors déficitaires. Ceci ne ralentit pas l’arrivée de « gestionnaires » alléchés par de possibles profits en gérant de telles plates-formes aéroportuaires. Ailleurs, des collectivités locales, à l’issue d’un moratoire, sont prêtes à fermer l’aérodrome sous diverses justifications…
A Aix-les-Milles, sous gestion de l’État, avec une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) signée avec le pôle d’Aix-en-Provence (DGAC-SNIA), en 2017, la redevance domaniale pour le hangar EH (2.089 m2) était facturée 5.336,00 €. Si le montant peut être jugé relativement modique, l’AOT précise que « le titulaire doit supporter la charge de l’entretien et des réparations nécessaires pour assurer l’utilisation normale des lieux et de leur accès », ainsi que « le nettoyage et la surveillance des installations », tout en notant que « le bénéficiaire s’engage à maintenir en bon état les terrains et les bâtiments mis à sa disposition », tout ceci ayant un coût.
Mais voilà, après appel d’offres, le 1er janvier 2018, EDEIS Aéroport Aix a signé une Convention de délégation de service public (DSP) pour « l’exploitation, la gestion et le développement de l’aérodrome » et ce pour une durée de 45 ans (butée en 2063 !). Parmi les causes de la convention signée avec l’État, figure notamment un « programme initial de travaux neufs » sur la période 2018-2022.
Pour ce hangar EH, les redevances sont alors revues à la hausse passant subitement en 2018 à près de… 96.000 euros TTC ! S’ensuivront deux années de bataille dont l’issue n’est pas encore fixée. Progressivement, le montant exigé par EDEIS sera revu à la baisse par multiples diminutions successives, pour arriver à une ultime proposition de l’exploitant de plus de 25.000 euros – soit une augmentation d’un multiple de 5 par rapport aux tarifs pratiqués avant l’arrivée d’EDEIS.
Au passage, la diminution progressive des exigences tarifaires – d’un multiple de 4 ! – par EDEIS Aix révèle que ces tarifs demeurent « artificiels », dénués d’une justification comptable sauf à alimenter le compte en banque des actionnaires. Les multiples négociations entre l’exploitant de la plate-forme et tous les usagers (propriétaires privés, écoles, ateliers, aéro-club, etc.) ont été menées par le Comité de développement de l’aérodrome d’Aix-les-Milles (CODAAM fondé en avril 1974 et actuellement dirigé par Jean Bossy) dont les objectifs sont notamment de « promouvoir, orienter et coordonner les activités aéronautiques sous toutes leurs formes professionnelles et sportives » ainsi que « d’assurer le développement des activités ».
En assemblée générale, avec la dernière proposition d’EDEIS Aix, le CODAAM considérera avoir atteint l’objectif de tarifs « raisonnables », acceptant les redevances fixées. Mais les occupants du hangar EH, regroupés au sein de l’association Aéro Aixpérimental (association présidée par Nicolas Vedier, par ailleurs secrétaire général du CODAAM), n’acceptent toujours pas le montant proposé par EDEIS Aix, ce dernier évoquant pour l’année 2020 « un tarif annuel de 1.800 € HT par avion » mais acceptant de « lisser l’augmentation initialement prévue en 2020 à 1.350 € HT soit 1.620 € TTC » avant le passage à 1.800 € HT le 1er janvier 2021.
Ces usagers – regroupant des propriétaires d’avions en CDN ou en CNRA et des ULM, pour un total de 16 machines – a décidé de tenir tête a EDEIS suite aux tarifs jugés scandaleux pour des locaux entretenus à leurs frais depuis deux ans tandis qu’EDEIS Aix n’a rien entrepris dans ce domaine depuis son entrée en activité sur la plate-forme.
Aéro Aixpérimental considère que la proposition de convention qu’EDEIS Aix faite au CODAAM et concernant ce hangar EH n’est pas « conforme aux dispositions de la convention de gestion que EDEIS a signée avec l’État, ni aux règles régissant les conventions d’occupation à titre précaire ». Ainsi, le bénéficiaire d’une « convention d’occupation à titre précaire ne peut se voir appliquer la taxe foncière ni les charges locatives », comme le précise la cause d’indexation de la convention, précise Nicolas Vedier, président d’Aéro Aixpérimental.
Le différend persiste. La première Convention d’occupation temporaire (COT) a été proposée le 20 juin 2018 par EDEIS puis une seconde avec des « tarifs négociés en date du 8 avril 2019 », le tout suivi d’un entretien le 24 avril 2019 mais resté sans suite. Aéro Aixpérimental a alors fait appel à un avocat et une réunion de concertation a eu lieu le 10 juillet 2019, mais sans trouver un terrain d’entente avec le gestionnaire.
Après une ultime réunion de conciliation menée le 3 février 2020, EDEIS Aix a alors évoqué une procédure de mise en demeure. Celle-ci sera confirmée par un courrier en date du 14 mai 2020 considérant l’association comme « occupant sans droit ni titre » le hangar EH avec mise en demeure de régler 54.055,42 € TTC avant le 5 juin 2020. Passé ce délai, EDEIS Aix annonçait dans son courrier vouloir engager ensuite une procédure d’expulsion.
De son côté, en mai 2020, le CODAAM a décidé de ne plus « gérer » ce hangar, décision déjà prise en assemblée générale en mai 2018 mais entérinée dernièrement. Le CODAAM a cependant réglé à EDEIS Aix les arriérés pour les années 2018 et 2019 ainsi que les quatre premiers mois de 2020, soit un montant proche de 58.000 €.
Aéro Aixpérimental conteste le montant des différentes factures reçues depuis d’EDEIS Aix, notamment pour des redevances sur une période où « aucun tarif » n’était publié ou validé, et considérant que « l’augmentation substantielle des redevances » se fait « sans aucune amélioration des services rendus », l’entretien et les réparations du hangar réalisés par l’association et l’entretien de cette partie de l’aérodrome n’étant pas réalisés depuis le début de gestion de l’aérodrome par EDEIS. Il semble en effet qu’EDEIS Aix ne soit pas très réactif, par exemple pour gérer des pannes répétitives au niveau de la pompe carburant.
Côté tarifs, la plate-forme se distingue aussi par des tarifs atypiques, ne proposant qu’un tarif unique aux les visiteurs aériens pour la tranche de 0 à 2 tonnes de masse maximale alors que les us et coutumes sont de proposer une première tranche à 1 tonne, couvrant une majorité d’appareils appartenant à des aéro-clubs. De plus, le stationnement n’est pas au tarif identique pour un aéronef basé et non basé, comme le précise le Guide des redevances mis en ligne sur le site internet d’EDEIS Aix.
Une pratique étrange quand on sait que EDEIS Aix fait partie des « partenaires » de la FFA, même si la convention signée avec la fédération demeure classée « Confidentiel Défense ». On voit là les limites du « marketing » d’un groupe s’associant à une fédération d’aéro-clubs mais ayant une politique différente sur le terrain tandis qu’au même moment, le groupe EDEIS se targue sur son site internet de gérer 19 aéroports en France et à l’international, mettant en avant un « programme global de développement commercial au bénéfice de chaque aéroport » tandis que dans ses cahiers des charges, EDEIS Aix indique que « l’activité de la société d’exploitation consiste notamment à mettre en place une exploitation à l’écoute des besoins des industriels et de l’associatif, à valoriser de manière générale le domaine public délégué et à proposer un schéma de développement des installations cohérent et durable »…
Aéro Aixpérimental précise que « le hangar EH n’est raccordé ni au réseau d’eau, ni au réseau électrique, n’a pas de sanitaires utilisables, ne dispose pas de services de voirie », tout ceci ne justifiant pas les montants proposés. Et d’indiquer que l’entretien du hangar, des espaces verts aux alentours et des caniveaux d’évacuation des eaux sont inexistants quand ils ne sont pas effectués par les membres de l’association.
Aussi, l’association a proposé le 12 mai 2020 un loyen annuel TTC de 1.200,51 € par machine, sachant que le hangar abrite 16 machines (montant global de 19.208 €), considérant qu’un tel réajustement des redevances est « acceptable avec une évolution raisonnable, progressive et justifiée », cohérente avec les capacités contributives d’acteurs de l’aviation de loisirs.
Mais menacée d’expulsion, Aéro Aixpérimental a décidé de porter le dossier sur la place publique par un communiqué en date du 12 juillet dernier, dénonçant le fait que EDEIS Aix n’a « assuré qu’un service minimum vital, reniant ses engagements d’investissements contractuels » tandis que « les tarifs et redevances ont considérablement augmenté ». L’association précise que EDEIS Aix « paye un loyer à l’État à hauteur de 6 € par hectare par an, bâti ou non, soit environ 660 €/an pour toute l’infrastructure, l’aérodrome représentant 110 hectares. En échange, EDEIS Aix s’était engagé à massivement investir en plus de l’entretien courant de l’aérodrome », engagements non honorés.
Mais, dernier rebondissement en date dans ce dossier… EDEIS Aix a déposé un référé auprès du tribunal administratif. Le 16 juillet, le président du CODAAM a ainsi été convoqué au tribunal administratif. La juge, non au fait des pratiques dans le milieu aéronautique, a tenté d’y voir clair, ne voulant pas dissocier le CODAAM des décisions prises par Aéro Aixpérimental. La décision de justice est attendue cette semaine… ♦♦♦