Extension des dérogations préalablement accordées pour les privés.

Le 3 décembre dernier, la DSAC diffusait les nouvelles dérogations concernant les pilotes professionnels et aussi les extensions de validité des certificats médicaux, en annonçant prochainement des mesures similaires pour les privés. Ce 18 décembre, c’est donc au tour des pilotes privés de bénéficier de nouvelles dérogations après les premières déjà octroyées avec le premier confinement et ayant une validité maximale alors portée au 31 décembre 2020.

Ces nouvelles dérogations étaient inévitables car les premier et second confinement ont perturbé la saison, pouvant empêcher certains pilotes d’accomplir les « actions nécessaires pour respecter les dispositions réglementaires relatives aux durées de validité et les échéances d’obtention ou de renouvellement des formations, examens, qualifications et certificats – y compris les certificats médicaux d’aptitude ».

L’EASA ayant prévu ces nouvelles mesures dérogatoires, en laissant à chaque Autorité, en fonction du contexte sanitaire, de les définir, la DGAC/DSAC a publié ce jour ces mesures, pour prendre en compte que « les dates d’application des dérogations préalablement délivrées arrivent à échéance » ce 31 décembre et que « des pilotes qui n’étaient pas couverts par les dérogations précédentes se retrouvent également empêchés d’accomplir les actions réglementairement requises ».

Ces nouvelles dérogations permettront aux pilotes de bénéficier de mesures dérogatoires au-delà des échéances fixées initialement mais la DGAC/DSAC rappelle que « les pilotes sont appelés à régulariser leur situation le plus rapidement possible, sans attendre la fin de l’échéance, afin d’éviter de provoquer un engorgement au niveau des examinateurs, des centres aéromédicaux et des bureaux des licences ».

Nous reprenons ci-dessous la totalité du texte publié sur cette page du site de la DGAC/DSAC.

Validité des qualifications, autorisations ou mentions détenu par un pilote privé

En cas d’impossibilité de satisfaire aux exigences réglementaires en raison du contexte sanitaire, la dérogation 20-161 du 16 décembre 2020 (Ndlr : diffusée ce 18 décembre) permet :

– aux pilotes ayant bénéficié d’une extension réduite au titre d’une précédente dérogation (limitée par la période d’application de cette dérogation), d’étendre la période initiale de validité (telle que fixée par la réglementation), sans dépasser la date du 31 mars 2021.
Exemple : un pilote détenteur d’une licence PPL avec une QT arrivant à échéance au 30 septembre 2020 pouvait, au titre de la dérogation 20-047, la proroger jusqu’au 30 décembre 2020 (date limite d’application de la dérogation) – Ndlr : et pas le 31 décembre ?! – Avec cette nouvelle, il peut maintenant la proroger jusqu’au 31 mars 2021.

– aux pilotes n’ayant pas encore bénéficié de dérogation, d’étendre la période initiale de validité (telle que fixée par la réglementation), à condition de respecter les mesures d’atténuation des risques fixées par la dérogation.
Exemple : un pilote détenteur d’une licence PPL avec une QT arrivant à échéance au 28 février 2021 peut la proroger jusqu’au 30 juin 2021.

Dérogation 20-161 pour les privés
Supplément à la dérogation 20-161
Additif au supplément de la dérogation 20-161

Attention : la date initiale d’expiration à mentionner dans l’additif n’est pas la date étendue par la première dérogation, mais la date d’échéance initiale prévue par la réglementation avant toute dérogation.

Validité des qualifications d’instructeur de pilote d’ULM

La dérogation 20-162 du 17 décembre 2020 permet d’étendre la validité des qualifications d’instructeur de pilote d’ULM

Validité des certificats médicaux

Ceci est un rappel des dérogations déjà annoncées le 3 décembre dernier avec les dérogations prévues pour les pilotes professionnels. La dérogation DSAC/PN 20-151 du 28 novembre 2020 étend jusqu’au 31 mars 2021 les butées qui avaient été initialement fixées par les dates limites d’application des précédentes dérogations, permettant :

– aux pilotes ayant bénéficié d’une extension partielle de la validité de leur certificat médicaux (compte tenu de la butée fixée par la dates limite d’application) de bénéficier pleinement de l’extension, avec une nouvelle butée fixée au 31 mars 2021.
Exemple : un pilote privé dont la périodicité de visite est de 1 an avec un certificat médical arrivant à échéance au 30 août 2020 avait, au titre de la dérogation 20-047 jusqu’au 31 décembre 2020 pour la renouveler. Avec cette nouvelle dérogation, il a maintenant jusqu’au 31 mars 2021.

– aux pilotes n’ayant pas encore bénéficié de dérogation, d’étendre la période initiale de validité (telle que fixée par la réglementation) de 4 mois sans dépasser la date limite d’application du 31 mars 2021, à condition de respecter les mesures d’atténuation des risques fixées par la dérogation.   ♦♦♦

Dérogation 20-151 pour le médical